{"id":1238,"date":"2023-06-29T15:40:45","date_gmt":"2023-06-29T15:40:45","guid":{"rendered":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/?p=1238"},"modified":"2025-03-03T23:30:57","modified_gmt":"2025-03-03T23:30:57","slug":"les-remedes-a-la-colonisation-apportes-par-le-droit-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/les-remedes-a-la-colonisation-apportes-par-le-droit-international\/","title":{"rendered":"Les rem\u00e8des \u00e0 la colonisation apport\u00e9s par le droit international"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n

\u00ab Les peuples et les provinces ne doivent pas faire l\u2019objet de march\u00e9s et passer de souverainet\u00e9 en souverainet\u00e9, comme s\u2019ils \u00e9taient de simples objets[1]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

            C\u2019est principalement dans les nombreuses allocutions politiques prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la Premi\u00e8re Guerre mondiale que sont pos\u00e9s les fondements de ce qui deviendra en droit international positif, \u00e0 la suite du second conflit mondial et ce principalement afin de rem\u00e9dier au probl\u00e8me colonial, le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames. Nous tenterons avec humilit\u00e9 et dans le respect le plus absolu des pr\u00e9c\u00e9dents travaux effectu\u00e9s sur ce sujet, d\u2019en \u00e9tudier la notion (I), le r\u00e9gime (II) et l\u2019exercice (III).<\/p>\n\n\n\n

I. La notion de droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il conviendra, afin d\u2019apprivoiser la notion de droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, d\u2019en identifier la nature et le contenu (A) ainsi que les titulaires de ce droit (B).<\/p>\n\n\n\n

A. La nature et le contenu du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Sources – <\/strong>Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames trouve sa source dans la plupart des grands textes onusiens. L\u2019expression \u00ab droit des peuples \u00bb fait son apparition pour la premi\u00e8re fois en droit international positif dans le premier chapitre intitul\u00e9 \u00ab Buts et principes \u00bb de la Charte des Nations Unies sign\u00e9e \u00e0 San Francisco le 26 juin 1945. Le second paragraphe de son premier article en fait le fondement du d\u00e9veloppement des relations amicales[2]<\/a>. Mention en est faite \u00e0 nouveau dans le premier article du Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) adopt\u00e9 \u00e0 New-York le 16 d\u00e9cembre 1966 et entr\u00e9 en vigueur le 23 mars 1976, lequel \u00e9nonce la libre-d\u00e9termination du statut politique de ces peuples et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel et la libre-disposition de leurs richesses et ressources naturelles ainsi que les obligations pesant sur les \u00c9tats en charge d\u2019administrer les territoires non-autonomes[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Entre temps, la D\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 d\u00e9cembre 1960  issue de la r\u00e9solution 1514 (XV) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et la D\u00e9claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1970 issue de la r\u00e9solution 2625 (XXV) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies donnent naissance \u00e0 un v\u00e9ritable droit de la d\u00e9colonisation.<\/p>\n\n\n\n

            Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames repose sur l\u2019autod\u00e9termination, la r\u00e9sistance et l\u2019affirmation des peuples autochtones face \u00e0 l\u2019oppression \u00e9tatique s\u2019opposant ainsi au Droit des \u00c9tats et se d\u00e9cline en deux versions : la version interne et la version externe.<\/p>\n\n\n\n

2. Autod\u00e9termination externe –<\/strong> Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination externe est une version assez controvers\u00e9e du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames car impliquant une forme de s\u00e9cession et sugg\u00e9rant ainsi qu\u2019il existerait pour tout peuple opprim\u00e9 un droit de s\u2019\u00e9riger en un \u00c9tat ind\u00e9pendant[4]<\/a>. Au fondement de cette conception externe, nous pouvons citer le paragraphe 4 de la D\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux proclamant un droit \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance compl\u00e8te pour les peuples d\u00e9pendants[5]<\/a> et la mention de la cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9tat souverain et ind\u00e9pendant[6]<\/a> comme moyen d\u2019exercice du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames dans la D\u00e9claration relative aux principes du Droit international touchant les relations amicales et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies et mettre en exergue l\u2019ambivalence des relations entre droit des peuples et int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00c9tat, principes \u00e0 la fois compl\u00e9mentaires et antagonistes[7]<\/a>. En effet, le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames dans sa version l\u2019assimilant \u00e0 un droit \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance impose une limite au principe d\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale lequel ne peut \u00eatre garanti que si le droit des peuples est respect\u00e9[8]<\/a>. Autrement dit, la s\u00e9cession repr\u00e9sente la sanction du peuple encourue par l\u2019\u00c9tat en cas de violation.<\/p>\n\n\n\n

3. Autod\u00e9termination interne –<\/strong> Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination interne se pr\u00e9sente comme un droit \u00e0 la d\u00e9mocratie garantissant au peuple le libre choix du r\u00e9gime politique auquel il souhaite \u00eatre soumis peu importe sa nature. Dans un avis rendu le 16 octobre 1975, la Cour internationale de Justice (CIJ) pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab aucune r\u00e8gle de droit international n\u2019exige que l\u2019\u00c9tat ait une structure d\u00e9termin\u00e9e, comme le prouve la diversit\u00e9 des structures \u00e9tatiques qui existent actuellement dans le monde[9]<\/a> \u00bb. La r\u00e8gle ainsi pos\u00e9e permet aux peuples d\u2019opter pour un r\u00e9gime \u00e0 caract\u00e8re non-d\u00e9mocratique ; cela ne contreviendrait pas au droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames d\u00e8s lors que ce choix aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 librement et en connaissance de cause. Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination interne n\u2019implique en aucun cas une renonciation par l\u2019\u00c9tat \u00e0 sa souverainet\u00e9 sur une partie d\u2019un territoire revendiqu\u00e9. En outre, il ne concerne que les peuples d\u2019\u00c9tats d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les nationaux.  <\/p>\n\n\n\n

4. Jus cogens<\/em> –<\/strong> Le droit des peuples figure essentiellement dans les \u00e9num\u00e9rations autoris\u00e9es des r\u00e8gles de jus cogens<\/em>[10]<\/a>. La notion de jus cogens<\/em> trouve son fondement dans la pratique lors des travaux de la Commission du Droit international consacr\u00e9s \u00e0 la codification et au d\u00e9veloppement du r\u00e9gime juridique des accords internationaux, qui ont abouti \u00e0 la signature, le 23 mai 1969, de la convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s. L\u2019article 53 de cette Convention sanctionne de nullit\u00e9 le trait\u00e9 qui se trouve en conflit avec une norme internationale g\u00e9n\u00e9rale imp\u00e9rative au moment de sa conclusion[11]<\/a>. Cette disposition est \u00e9galement reprise par la Convention du 21 mars 1986 sur le droit des trait\u00e9s entre \u00c9tats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Le jus cogens<\/em> s\u2019assimile \u00e0 un ordre public propre aux relations internationales. Il s\u2019agit selon Sir Humphrey Waldock, d\u2019une norme imp\u00e9rative du droit international g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle aucune d\u00e9rogation n\u2019est permise[12]<\/a>. C\u2019est \u00e0 la Commission d\u2019arbitrage pour l\u2019ex-Yougoslavie que l\u2019on doit la cons\u00e9cration pr\u00e9torienne de la notion de jus cogens<\/em> en mati\u00e8re de droit des peuples. Dans un avis rendu le 29 novembre 1991, elle \u00e9nonce en effet que \u00ab les normes imp\u00e9ratives du droit international g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits des peuples et des minorit\u00e9s, s\u2019imposent \u00e0 toutes les parties prenantes \u00e0 la succession[13]<\/a> \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[1]<\/a> Discours du Pr\u00e9sident Wilson au Congr\u00e8s du 11 f\u00e9vrier 1918, reproduit dans C.-A. COLLIARD, Droit international et historique diplomatique (2e \u00e9d., 1950), p.443.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945, Article 1er<\/sup> : Les buts des Nations Unies sont les suivants : (\u2026) 2. D\u00e9velopper entre les nations des relations amicales fond\u00e9es sur le respect du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de droits des peuples et de leur droit \u00e0 disposer d’eux-m\u00eames, et prendre toutes autres mesures propres \u00e0 consolider la paix du monde ;<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), New-York, 3 janvier 1976, Article 1er<\/sup> :<\/p>\n\n\n\n

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-m\u00eames. En vertu de ce droit, ils d\u00e9terminent librement leur statut politique et assurent librement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel.<\/p>\n\n\n\n

2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans pr\u00e9judice des obligations qui d\u00e9coulent de la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale, fond\u00e9e sur le principe de l’int\u00e9r\u00eat mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra \u00eatre priv\u00e9 de ses propres moyens de subsistance.<\/p>\n\n\n\n

3. Les \u00c9tats parties au pr\u00e9sent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilit\u00e9 d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la r\u00e9alisation du droit des peuples \u00e0 disposer d’eux-m\u00eames, et de respecter ce droit, conform\u00e9ment aux dispositions de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> CHARPENTIER Jean, \u00ab Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et le droit international positif \u00bb, Revue qu\u00e9b\u00e9coise de droit international<\/em> 2, no<\/sup> 1 (1985) : 195\u2011213, p.198.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> D\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux issue de la r\u00e9solution 1514 (XV), 14 d\u00e9cembre 1960 : 4. Il sera mis fin \u00e0 toute action arm\u00e9e et a toutes mesures de r\u00e9pression, de quelque sorte qu’elles soient, dirig\u00e9es contre les peuples d\u00e9pendants, pour permettre \u00e0 ces peuples d’exercer pacifiquement et librement leur droit \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance compl\u00e8te, et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur territoire national sera respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> D\u00e9claration relative aux principes du Droit international touchant les relations amicales et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies issue de la r\u00e9solution 2625 (XXV), 24 octobre 1970 : Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droits des peuples et de leur droit \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames : La cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9tat souverain et ind\u00e9pendant, la libre association ou l\u2019int\u00e9gration avec un \u00c9tat ind\u00e9pendant ou l’acquisition de tout autre statut politique librement d\u00e9cid\u00e9 par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit \u00e0 disposer de lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> N\u2019KOLOMBUA Andr\u00e9, \u00ab L\u2019ambivalence des relations entre le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale des \u00c9tats en droit international contemporain \u00bb in M\u00e9langes offerts \u00e0 Charles Chaumont : le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames\u202f: m\u00e9thodes d\u2019analyse du droit international<\/em>, Paris : A. Pedone, 1984, p. 433-463.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> B\u00c9RANGER Anne-H\u00e9l\u00e8ne, \u00ab D\u00e9colonisation et droit des peuples selon le droit international \u00bb, Le Genre humain<\/em>, n\u00b044, (2005) : 143-156, p.147.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Cour internationale de Justice, 16 octobre 1975, avis, Sahara occidental<\/em>, Recueil, 1975<\/em>, p. 43-44 : Aucune r\u00e8gle de droit international n\u2019exige que l\u2019\u00c9tat ait une structure d\u00e9termin\u00e9e, comme le prouve la diversit\u00e9 des structures \u00e9tatiques qui existent actuellement dans le monde.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Annuaire de la CDI, 1966, volume 2 II, 2\u00e8me<\/sup> partie, p. 262 ; rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 48\u00e8me<\/sup> session, A \/ 51 \/ 10.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Sur l\u2019histoire de l\u2019article 53, voir GOMEZ-ROBLEDO Antonio, \u00ab Le jus cogens<\/em> international : sa gen\u00e8se, sa nature, ses fonctions \u00bb, RCADI, volume 172, p. 37-69.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Deuxi\u00e8me rapport de Sir Humphrey Waldock dans le cadre des travaux de la CDI appel\u00e9e \u00e0 codifier le droit des trait\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Commission d\u2019arbitrage pour l\u2019ex-Yougoslavie, avis n\u00b01, 29 novembre 1991, \u00a7 1er<\/sup><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n

5 – Obligations erga omnes<\/em> –<\/strong> Cette qualification de jus cogens<\/em> pour le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames a une incidence directe sur l\u2019opposabilit\u00e9 des obligations qui en d\u00e9coulent. En effet, dans un obiter dictum<\/em> [je sugg\u00e8re une note explicative pour les lecteurs non juristes \u2013majoritaires- de la revue] du c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Barcelona Traction Light and Power Company Limited<\/em>, la Cour internationale de Justice op\u00e8re une distinction entre les obligations des \u00c9tats envers la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble comme celles d\u00e9coulant par exemple, des droits fondamentaux de la personne humaine englobant ainsi protection contre la pratique de l\u2019esclavage et la discrimination raciale et les obligation naissant dans le cadre de la protection diplomatique vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat. Les premi\u00e8res sont des obligations erga omnes<\/em> ; elles sont opposables \u00e0 la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble ce qui revient \u00e0 consid\u00e9rer que tous les \u00c9tats ont un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 les faire respecter eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des normes en cause[14]<\/a>. Les obligations erga omnes<\/em> se reconnaissent par leur caract\u00e8re indivisible, autrement dit, leur contenu juridique ne peut \u00eatre scind\u00e9 en une s\u00e9rie de relations juridiques bilat\u00e9rales[15]<\/a> [16]<\/a> ce qui revient \u00e0 leur reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une multitude de cr\u00e9anciers[17]<\/a>. Les concepts de jus cogens<\/em> et d\u2019obligation erga omnes<\/em> sont \u00e9troitement li\u00e9s ; en ce sens, nous pouvons consid\u00e9rer qu\u2019une obligation d\u00e9coulant d\u2019une norme imp\u00e9rative rev\u00eat n\u00e9cessairement un caract\u00e8re erga omnes<\/em>. Le jus congens<\/em> constitue \u00ab un sous-ensemble de normes rev\u00eatues d\u2019une armure juridique plus r\u00e9sistante aux coups[18]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

            En ce qui concerne le droit \u00e0 autod\u00e9termination interne, acquis pour tous les peuples dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9passe largement le cadre de la situation coloniale, il est opposable \u00e0 tous les \u00c9tats m\u00eame en l\u2019absence de consentement de ces derniers[19]<\/a>. Force est de constater que nous disposons de tous les indices r\u00e9v\u00e9lant le caract\u00e8re fondamental de ce droit permettant ainsi de l\u2019assimiler \u00e0 un droit de l\u2019homme. Reste \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 en identifier les titulaires.<\/p>\n\n\n\n

B. Les peuples, titulaires du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

6. Peuples –<\/strong> Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames cite directement ses titulaires dans son intitul\u00e9 bien qu\u2019il n\u2019existe en r\u00e9alit\u00e9 aucune notion g\u00e9n\u00e9rale de peuple comme sujet de droit en droit international[20]<\/a>. Le dictionnaire de droit international public propose quatre d\u00e9finitions de la notion de peuple[21]<\/a> mais ce sont principalement le premier et le dernier sens qui int\u00e9ressent directement l\u2019\u00e9tude du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames. Le premier sens pr\u00e9sente le peuple comme \u00ab une collectivit\u00e9 d\u2019\u00eatres humains unis par un lien de solidarit\u00e9, ce lien pouvant consister en des ph\u00e9nom\u00e8nes divers \u00bb tels que \u00ab le fait d\u2019\u00eatre ressortissant d\u2019un m\u00eame \u00c9tat \u00bb ou \u00ab un ensemble d\u2019\u00eatres humains li\u00e9s par un attachement \u00e0 un territoire commun, \u00e0 des traditions ou des croyances communes \u00bb ou encore \u00ab le fait d\u2019une communaut\u00e9 \u00e9tablie sur un territoire qui ne constitue pas un \u00c9tat \u00bb ou enfin \u00ab le fait d\u2019une communaut\u00e9 r\u00e9partie sur plusieurs territoires \u00bb et le dernier sens comme une \u00ab collectivit\u00e9 humaine qui n\u2019est pas titulaire de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique mais \u00e0 laquelle le droit international reconna\u00eet des droits divers \u00bb. \u00c0 la lecture de ces d\u00e9finitions, nous pouvons en conclure que la notion de peuple telle qu\u2019elle pourrait \u00eatre envisag\u00e9e en droit international ne se limite pas \u00e0 l\u2019ensemble des nationaux d\u2019un \u00c9tat ; elle semble en effet s\u2019\u00e9tendre aux communaut\u00e9s qui revendiquent un tel statut. Il est alors possible d\u2019adopter une conception \u00e9largie de la notion de peuple et ainsi admettre que tout peuple, au sens large du terme peut \u00ab exprimer son consentement face \u00e0 des situations particuli\u00e8res qui le concernent directement[22]<\/a>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Dans le <\/strong>manuel de droit international public de Patrick Daillier, Alain Pellet et Mathias Forteau [23]<\/a>, les peuples sont appr\u00e9hend\u00e9s en fonction droits et obligations qui leurs sont reconnus par le droit international, or il se trouve que ces derniers varient justement en fonction de leur situation. Tout en conservant la substance des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s, nous nous permettrons de proposer une classification entre les peuples de droit et les peuples de fait. Les peuples de droit seraient ceux constitu\u00e9s en \u00c9tat, consid\u00e9rant qu\u2019un peuple regroupe l\u2019ensemble des nationaux rattach\u00e9s \u00e0 cet \u00c9tat par le lien de nationalit\u00e9 qu\u2019ils r\u00e9sident ou pas sur le territoire (alors que la population regroupe l\u2019ensemble des individus r\u00e9sidant sur le territoire d\u2019un \u00c9tat qu\u2019ils soient nationaux ou \u00e9trangers) mais \u00e9galement ceux int\u00e9gr\u00e9s dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique lequel consentirait \u00e0 reconnaitre leurs droits. Les peuples de fait quant \u00e0 eux seraient ceux soumis \u00e0 une subjugation ou \u00e0 un r\u00e9gime colonial et auxquels l\u2019\u00c9tat n\u2019accorderait aucune reconnaissance en droit interne. En d\u00e9finitive, c\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re des apports doctrinaux et de la pratique des Nations Unies qu\u2019il est possible d\u2019identifier le peuple autochtone b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination selon trois \u00e9l\u00e9ments : l\u2019existence d\u2019une entit\u00e9 sociale poss\u00e9dant une identit\u00e9 \u00e9vidente et ayant des caract\u00e9ristiques propres, une volont\u00e9 de s\u2019administrer librement et une relation avec un territoire.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur le fondement de cette tentative d\u2019apprivoisement de la notion de \u00ab droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames \u00bb que nous essaierons \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019en \u00e9tudier le r\u00e9gime et ce, afin d\u2019identifier les rem\u00e8des apport\u00e9s par le droit international positif au ph\u00e9nom\u00e8ne colonial.<\/p>\n\n\n\n

II. Le r\u00e9gime du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au choix d\u2019une version \u00e9largie du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames dans le cadre de cette \u00e9tude, il sera propos\u00e9 une d\u00e9clinaison de son r\u00e9gime en deux cat\u00e9gories de protection : les protections collectives (A) et la protection individuelle (B).<\/p>\n\n\n\n

A. Les protections collectives<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les protections collectives sont ainsi qualifi\u00e9es dans la mesure o\u00f9 il est tenu compte du peuple en tant qu\u2019entit\u00e9 indivisible de mani\u00e8re objective (1) ou subjective (2).<\/p>\n\n\n\n

1) La protection collective objective : Le peuple b\u00e9n\u00e9ficiaire des effets de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

La juridicisation du droit de la d\u00e9colonisation d\u00e9bute avec l\u2019adoption de normes conventionnelles dont le caract\u00e8re obligatoire d\u00e9coule de leur insertion dans la Charte des Nations Unies et qui peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des accords de tutelle propres \u00e0 chaque territoire. L\u2019\u00e9laboration de ce nouveau droit de la d\u00e9colonisation impuls\u00e9 par la Charte justifie \u00e0 la fois la colonisation appr\u00e9hend\u00e9e comme une mission sacr\u00e9e de civilisation au sens de l\u2019article 73[24]<\/a> concernant les territoires non-autonomes et la d\u00e9colonisation dans la mesure o\u00f9 les fins assign\u00e9es aux r\u00e9gimes internationaux de tutelle et de non-autonomie sont toutes \u00e9trang\u00e8res aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat colonisateur[25]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9gime international de la tutelle –<\/strong> La Charte des Nations Unies consacre dix-sept articles r\u00e9partis en deux chapitres au r\u00e9gime international de la tutelle transitoire (Chapitres XI et XII) \u00ab destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer l\u2019\u00e9volution progressive des territoires auxquels il s’applique vers la capacit\u00e9 \u00e0 s’administrer eux-m\u00eames ou l’ind\u00e9pendance[26]<\/a> \u00bb. Chaque territoire plac\u00e9 sous ce r\u00e9gime fait l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cial[27]<\/a> approuv\u00e9 par les Nations Unies, son fonctionnement est soumis \u00e0 un contr\u00f4le international et c\u2019est la Charte qui d\u00e9finit les obligations pesant sur les puissances administrantes. La positivit\u00e9 de ces normes ne pose pas de difficult\u00e9 car issues d\u2019un trait\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9es par les r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale exer\u00e7ant ses pouvoirs sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de tutelle. Ce r\u00e9gime combine l\u2019accession des peuples \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou \u00e0 une forme d\u2019autonomie avec l\u2019accompagnement vers un d\u00e9veloppement politique, \u00e9conomique et culturel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et au bon fonctionnement institutionnel du nouvel \u00c9tat sous la supervision de la communaut\u00e9 internationale et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un \u00c9tat moderne.<\/p>\n\n\n\n

8. R\u00e9gime international de non-autonomie –<\/strong> La Charte consacre \u00e9galement son chapitre XI \u00e0 l\u2019administration des territoires non-autonomes d\u00e9pendant d\u2019une puissance coloniale et dont la population n\u2019a pas encore fait valoir son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. En l\u2019esp\u00e8ce, les pouvoirs des Nations Unies sont plus incertains et les obligations des puissances administrantes assez vague[28]<\/a>, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne pouvant faire usage que du seul moyen offert par l\u2019article 73 de la Charte : exiger des \u00ab renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions \u00e9conomiques, sociales et de l\u2019instruction dans les territoires dont ces \u00c9tats sont respectivement responsables \u00bb. D\u2019ailleurs, il n\u2019est fait mention nulle part dans ces dispositions de l\u2019ind\u00e9pendance comme aboutissement du processus de d\u00e9veloppement de ces territoires. C\u2019est en grande partie gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019insatisfaction de la majorit\u00e9 anti-colonialiste que la politique de d\u00e9colonisation aux Nations Unies a pu \u00eatre renforc\u00e9e par l\u2019adoption de la D\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux.<\/p>\n\n\n\n

            Trois principes relatifs \u00e0 la gestion des territoires non-autonomes sont d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019article 73 de la Charte des Nations Unies : le principe de primaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats des habitants de ces territoires, le principe de d\u00e9veloppement progressif de leurs libres institutions politiques et de la capacit\u00e9 des populations \u00e0 s\u2019administrer elles-m\u00eames et l\u2019obligation pour les puissances administrantes de communiquer r\u00e9guli\u00e8rement des renseignements statistiques et autres, de nature technique, relatifs aux conditions \u00e9conomiques, sociales et de l\u2019instruction. C\u2019est principalement l\u2019absence de d\u00e9finition de la notion de \u00ab territoire non-autonome \u00bb qui alimente les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime. En effet, la r\u00e9solution 66 (I) du 14 d\u00e9cembre 1946 fait \u00e9tat de la liste des prises de position de chaque puissance administrant des territoires non-autonomes[29]<\/a> et c\u2019est d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 certaines d\u2019entre elles ont cess\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de communiquer des informations relatives \u00e0 certains territoires sans l\u2019assurance que ces derniers ne rel\u00e8vent plus du r\u00e9gime de \u00ab non-autonomie \u00bb que s\u2019est impos\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des crit\u00e8res d\u2019identification.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[14]<\/a> Cour internationale de Justice, 5 f\u00e9vrier 1970 (deuxi\u00e8me phase), Bacelona Traction Light and Power Company Limited (deuxi\u00e8me phase), Recueil, 1970<\/em>, p. 32, \u00a7 34-3 : 5 : Obiter dictum<\/em> : Une distinction essentielle doit […] \u00eatre \u00e9tablie entre les obligations des \u00c9tats envers la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-\u00e0-vis d\u2019un autre \u00c9tat dans le cadre de la protection diplomatique. Par leur nature m\u00eame, les premi\u00e8res concernent tous les \u00c9tats. Vu l\u2019importance des droits en cause, tous les \u00c9tats peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 leur respect ; les obligations dont il s\u2019agit sont des obligations erga omnes. Ces obligations d\u00e9coulent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d\u2019agression et du g\u00e9nocide mais aussi des principes et des r\u00e8gles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l\u2019esclavage et la discrimination raciale. Certains droits de protection correspondants se sont int\u00e9gr\u00e9s au droit international g\u00e9n\u00e9ral […] ; d\u2019autres sont conf\u00e9r\u00e9s par des instruments internationaux de caract\u00e8re universel ou quasi universel.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> VOEFFRAY Fran\u00e7ois, \u00ab Chapitre II. Obligations erga omnes, jus cogens et actio popularis \u00bb, in L\u2019actio popularis ou la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif devant les juridictions internationales<\/em>, International, Gen\u00e8ve: Graduate Institute Publications, 2014, 239\u201162, \u00a75.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Voir en ce sens, le Quatri\u00e8me Rapport d\u2019Arangio Ruiz sur la responsabilit\u00e9 des Etats, ONU Doc. A\/CN.4\/444\/Add. 1, \u00a7 92.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> VOEFFRAY Fran\u00e7ois, \u00ab Chapitre II. Obligations erga omnes, jus cogens et actio popularis \u00bb, op. cit.<\/em>, \u00a78.<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Ibid.,<\/em> \u00a743 et 44<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Cour internationale de Justice, 21 juin 1971, avis consultatif, Cons\u00e9quences juridiques de la pr\u00e9sence continue de l\u2019Afrique du Sud en Namibie, Recueil, 1971<\/em>, p.31-32, \u00a752-53 et Cour internationale de Justice, 16 octobre 1975, Sahara Occidental, Recueil, 1975<\/em>, p.31-33, Cour internationale de Justice, arr\u00eat, 30 juin 1995, Timor oriental, Recueil, 1995,<\/em> p. 102, \u00a729 : \u00ab La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a rien \u00e0 redire \u00e0 l\u2019affirmation du Portugal selon laquelle le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames, tel qu\u2019il s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir de la Charte et de la pratique de l\u2019Organisation des Nations unies, est un droit opposable erga omnes<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Voir, JOUVE Edmond, \u00ab O\u00f9 en est le droit des peuples \u00e0 l\u2019aube du IIIe mill\u00e9naire ? \u00bb, in Les actes de la cinqui\u00e8me r\u00e9union pr\u00e9paratoire au symposium de Bamako<\/em> : La culture d\u00e9mocratique, juin 2000, Disponible sur : http:\/\/democratie.francophonie.org\/article.php3?id_article=714&id_rubrique=176<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> SALMON Jean, Dictionnaire de droit international public<\/em>, Universit\u00e9s francophones, Bruxelles : Bruylant, 2001, p.827 et 828.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> SIERPINSKI Batyah, \u00ab Le droit international de la reconnaissance ? \u00bb, Civitas Europa<\/em> 32, no<\/sup> 1, 2014 : 21\u201136, Disponible sur : https:\/\/doi.org\/10.3917\/civit.032.0021<\/a><\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> DAILLIER Patrick, PELLET Alain et FORTEAU Mathias, Droit international public<\/em>, 9\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, Paris La D\u00e9fense : LGDJ, 2022, p. 396, \u00a7 237.<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, Article 73 : Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilit\u00e9 d\u2019administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore compl\u00e8tement elles-m\u00eames reconnaissent le principe de la primaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacr\u00e9e l’obligation de favoriser dans toute la mesure possible leur prosp\u00e9rit\u00e9, dans le cadre du syst\u00e8me de paix et de s\u00e9curit\u00e9 internationales \u00e9tabli par la pr\u00e9sente Charte et, \u00e0 cette fin :<\/p>\n\n\n\n

a. d’assurer, en respectant la culture des populations en question, leur progr\u00e8s politique, \u00e9conomique et social, ainsi que le d\u00e9veloppement de leur instruction, de les traiter avec \u00e9quit\u00e9 et de les prot\u00e9ger contre les abus ;<\/p>\n\n\n\n

b. de d\u00e9velopper leur capacit\u00e9 de s’administrer elles-m\u00eames, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le d\u00e9veloppement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropri\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res de chaque territoire et de ses populations et \u00e0 leurs degr\u00e9s variables de d\u00e9veloppement ;<\/p>\n\n\n\n

c. d’affermir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales ;<\/p>\n\n\n\n

d. de favoriser des mesures constructives de d\u00e9veloppement, d’encourager des travaux de recherche, de coop\u00e9rer entre eux et, quand les circonstances s’y pr\u00eateront, avec les organismes internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s, en vue d’atteindre effectivement les buts sociaux, \u00e9conomiques et scientifiques \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent Article ;<\/p>\n\n\n\n

e. de communiquer r\u00e9guli\u00e8rement au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 titre d’information, sous r\u00e9serve des exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de consid\u00e9rations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions \u00e9conomiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Voir en ce sens VIRALLY Michel, \u00ab Droit international et d\u00e9colonisation devant les Nations Unies \u00bb, Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International<\/em> 9, no<\/sup> 1, 1963 : 508\u2011541, p.513, Disponible sur : https:\/\/doi.org\/10.3406\/afdi.1963.1045<\/a><\/p>\n\n\n\n

[26]<\/a> Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, article 76, d.<\/p>\n\n\n\n

[27]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 63 (I), 13 d\u00e9cembre 1946 : Accords pr\u00e9par\u00e9s par les puissances administrantes sur la base des mandats existant sous la SDN et approuv\u00e9s en 1946.<\/p>\n\n\n\n

[28]<\/a> VIRALLY Michel, op. cit.<\/em> p.513.<\/p>\n\n\n\n

[29]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 66 (I), 14 d\u00e9cembre 1946<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n

La premi\u00e8re d\u00e9finition propos\u00e9e appr\u00e9hende les territoires non-autonomes de mani\u00e8re n\u00e9gative. Dans une r\u00e9solution du 2 d\u00e9cembre 1949, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, comp\u00e9tente pour se prononcer sur cette question, \u00e9tablit une premi\u00e8re liste de facteurs r\u00e9v\u00e9lant le caract\u00e8re autonome ou non d\u2019un territoire[30]<\/a>. Le 18 janvier 1952, cette liste est approuv\u00e9e[31]<\/a> puis r\u00e9vis\u00e9e le 27 novembre 1953 par un comit\u00e9 ad hoc[32]<\/a>. La nouvelle liste expose le d\u00e9tail des conditions dans lesquelles un territoire est soustrait du r\u00e9gime de non-autonomie selon deux hypoth\u00e8ses : l\u2019accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance ou \u00e0 une autre forme d\u2019autonomie s\u00e9par\u00e9e par population qui r\u00e9side sur ce territoire ou son association fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 citoyenne \u00e0 la m\u00e9tropole ou \u00e0 un autre \u00c9tat. En d\u00e9finitive, la p\u00e9riode durant laquelle le territoire est plac\u00e9e sous ce r\u00e9gime sert \u00e0 cr\u00e9er les conditions politiques et \u00e9conomiques afin que le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination s\u2019exerce sous les meilleurs auspices.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re non-autonome d\u2019un territoire par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies fait suite au compte rendu des puissances administrantes. L\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9cide alors \u00ab s\u2019il y a lieu de continuer ou de cesser de communiquer les renseignements pr\u00e9vus au chapitre XI de la Charte[33]<\/a> \u00bb. D\u00e8s lors que les territoires sont reconnus non-autonomes, cette qualification n\u2019est plus modifiable sauf si leur statut constitutionnel change conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par la population. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est seule comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si la mutation op\u00e9r\u00e9e est r\u00e9elle et r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la lumi\u00e8re des facteurs qu\u2019elle a elle-m\u00eame approuv\u00e9s et que les puissances administrantes sont contraintes de respecter.<\/p>\n\n\n\n

Par la suite, un comit\u00e9 sp\u00e9cial[34]<\/a> proposera une d\u00e9finition positive des territoires non-autonomes fond\u00e9e sur douze principes \u00e9tablissant une double-pr\u00e9somption de non-autonomie au sens du chapitre XI et de s\u00e9paration ethnique ou culturelle de la puissance administrante, que l\u2019on retrouvera dans la D\u00e9claration de 1960. Ces principes ne diff\u00e8rent pas en substance de la liste de 1953 cependant, une r\u00e9daction plus ferme et synth\u00e9tique en facilitera la compr\u00e9hension et l\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

9. Obligation de d\u00e9coloniser –<\/strong> La D\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux issue de la r\u00e9solution 1514 (XV) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 14 d\u00e9cembre 1960 marquera un tournant d\u00e9cisif en droit international de la d\u00e9colonisation. Elle sera appuy\u00e9e dix ann\u00e9es plus tard par la D\u00e9claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations unies issue de la r\u00e9solution 2625 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 24 octobre 1970. La sp\u00e9cificit\u00e9 de ces textes repose sur la proclamation expresse d\u2019une obligation de d\u00e9coloniser laquelle apporte en r\u00e9alit\u00e9 une protection r\u00e9elle et objective aux peuples coloniaux dans la mesure o\u00f9 elle impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de renoncer \u00e0 sa comp\u00e9tence territoriale et \u00e0 l\u2019exercice de sa souverainet\u00e9 sur les territoires concern\u00e9s \u00e0 la diff\u00e9rence de la version subjective du droit des peuples pour lequel un referendum d\u2019autod\u00e9termination est n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Concernant les parties en cause, ce r\u00e9gime fait des \u00c9tats colonisateurs les d\u00e9biteurs de cette obligation dont les peuples deviennent les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs dans la mesure o\u00f9 l\u2019absence de personnalit\u00e9 juridique internationale emp\u00eache qu\u2019ils en soient les cr\u00e9anciers. Ces deux textes embl\u00e9matiques en mati\u00e8re d\u2019auto-disposition restreignent le \u00ab droit \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb (\u00a74) pour les peuples soumis \u00ab \u00e0 une subjugation, \u00e0 une domination et \u00e0 une exploitation \u00e9trang\u00e8re \u00bb (\u00a71), c\u2019est-\u00e0-dire les peuples coloniaux. La majorit\u00e9 des Nations unies cherchait en effet \u00e0 rendre obligatoire la d\u00e9colonisation en la pla\u00e7ant sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un texte. La restriction susmentionn\u00e9e nous conduit n\u00e9cessairement \u00e0 nous demander ce que le Droit international entend par \u00ab colonie \u00bb sachant qu\u2019il existe une classification commun\u00e9ment admise fond\u00e9e sur deux cat\u00e9gories : les colonies d\u2019exploitation et les colonies de peuplement.<\/p>\n\n\n\n

10. Colonies d\u2019exploitation –<\/strong> Les colonies d\u2019exploitation correspondent \u00e0 l\u2019analyse des territoires non-autonomes faite par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans la r\u00e9solution 1541, laquelle comportait deux conditions : \u00eatre un territoire g\u00e9ographiquement s\u00e9par\u00e9 et ethniquement ou culturellement distinct du pays qui l\u2019administre et se trouver arbitrairement plac\u00e9 dans une position ou un \u00e9tat de subordination[35]<\/a>. Autrement dit, ce sont les territoires \u00ab dont l\u2019occupation coloniale a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019en tirer les avantages \u00e9conomiques (approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, fourniture de produits finis\u2026), ou strat\u00e9giques sans que l\u2019installation sur place du personnel m\u00e9tropolitain n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des fonctions administratives ou des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e9passe un faible pourcentage de la population autochtone[36]<\/a> \u00bb. La conduite \u00e0 tenir par la puissance colonisatrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce type de colonie semble assez \u00e9vidente, elle doit cesser d\u2019exercer sa souverainet\u00e9 sur ce territoire et le quitter. Un tel raisonnement implique que les fonctionnaires d\u00e9p\u00each\u00e9s pour assurer l\u2019administration de ces terres soient rapatri\u00e9s en m\u00e9tropole, les quelques personnes priv\u00e9es restantes devenant alors des \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

11. Colonies de peuplement –<\/strong> Les colonies de peuplement sont celles dont \u00ab la conqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par une population ayant quitt\u00e9 la m\u00e9tropole pour des raisons diverses (\u00e9conomiques ou politiques) et qui s\u2019y est install\u00e9e sans esprit de retour[37]<\/a> \u00bb. Dans ce cas pr\u00e9cis, un \u00e9quilibre quantitatif entre m\u00e9tropolitains et autochtones au fil du temps est assez fr\u00e9quent ce qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application du principe de d\u00e9colonisation laquelle demeure cependant plus compliqu\u00e9e notamment par rapport \u00e0 la question de la renonciation de la puissance coloniale \u00e0 ses comp\u00e9tences personnelle et territoriale. En ce sens, il parait judicieux de se questionner sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux ressortissants m\u00e9tropolitains : doivent-ils rester sur le territoire ou \u00eatre rapatri\u00e9s au risque de se sentir arrach\u00e9s d\u2019un endroit qu\u2019ils consid\u00e8rent comme \u00ab chez-eux \u00bb. Au nom du \u00ab caract\u00e8re souverain du choix de l\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9termination du national[38]<\/a>\u00bb, le droit international laisse aux \u00c9tats la discr\u00e9tion de traiter de cette difficult\u00e9 en \u00e9quit\u00e9. \u00ab Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de d\u00e9terminer quels sont ses nationaux. C\u2019est l\u00e0 une question de souverainet\u00e9[39]<\/a> \u00bb. Concernant l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019octroi et la perte de la nationalit\u00e9, cette t\u00e2che rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence souveraine du nouvel \u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[30]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 334 (IV), 2 d\u00e9cembre 1949<\/p>\n\n\n\n

[31]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 567 (VI), 18 janvier 1952<\/p>\n\n\n\n

[32]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 742 (VIII), 27 novembre 1953<\/p>\n\n\n\n

[33]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 742 (VIII), 27 novembre 1953, \u00a7 3<\/p>\n\n\n\n

[34]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 1467 (XIV), 12 d\u00e9cembre 1959 : D\u00e9signation du comit\u00e9 sp\u00e9cial en charge de d\u00e9finir les territoires non-autonomes<\/p>\n\n\n\n

[35]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 1541, 20 septembre 1960, 15\u00e8me<\/sup> session, supp. 16, p. 31-32, Doc NU A\/4684 (1960)<\/p>\n\n\n\n

[36]<\/a> CHARPENTIER Jean, \u00ab Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et le droit international positif \u00bb, op. cit<\/em>., p.207.<\/p>\n\n\n\n

[37]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[38]<\/a> MADEIRA Anne-Virginie et DRAGO Guillaume, Nationaux et \u00e9trangers en droit public fran\u00e7ais<\/em>, Biblioth\u00e8que de droit public, tome 300, Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de l\u2019extenso, 2018, p.20.<\/p>\n\n\n\n

[39]<\/a> FULCHIRON Hugues, La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/em>, Que sais-je ? 3567, Paris : Presses universitaires de France, 2000, p.26.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n

Le droit international s\u2019est \u00e9galement abstenu de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle consultation de la population locale[40]<\/a>. Selon la plupart des r\u00e9solutions onusiennes, les peuples dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination doivent faire conna\u00eetre leurs v\u0153ux[41]<\/a> [42]<\/a>. Cependant, la Cour internationale de Justice a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la validit\u00e9 du principe d\u2019autod\u00e9termination, d\u00e9fini comme r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la volont\u00e9 librement exprim\u00e9e des peuples, n\u2019est pas diminu\u00e9e par le fait que dans certains cas, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a pas cru devoir exiger la consultation des habitants de tel ou tel territoire[43]<\/a> \u00bb. Il appartient donc \u00e0 chaque \u00c9tat d\u2019amorcer la phase de d\u00e9colonisation en ad\u00e9quation avec les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones.<\/p>\n\n\n\n

Une autre difficult\u00e9 relative \u00e0 la d\u00e9colonisation des colonies de peuplement, dont la cause est due \u00e0 un exercice tardif du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, concerne la r\u00e9duction du peuple autochtone au statut de minorit\u00e9 face \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e massive de population m\u00e9tropolitaine. Face \u00e0 une telle situation, le r\u00e9gime de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9, le sort de ces populations relevant le cas \u00e9ch\u00e9ant, du droit des minorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

12. Obligation coutumi\u00e8re –<\/strong> L\u2019obligation de d\u00e9coloniser, consacr\u00e9e par les r\u00e9solutions 1514 (XV) et 2625 (XXV) de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies ONU et mise en \u0153uvre par la pratique des puissances coloniales directement int\u00e9ress\u00e9es, a une valeur coutumi\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 nous avons choisi pour cette \u00e9tude, d\u2019int\u00e9grer l\u2019obligation de d\u00e9coloniser au r\u00e9gime du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et non de la consid\u00e9rer comme un dispositif ind\u00e9pendant, il semble logique de tirer les cons\u00e9quences de nos propres constatations en lui appliquant un caract\u00e8re erga omnes<\/em>. En ce sens, la valeur de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser serait alors sup\u00e9rieure \u00e0 celle des accords futurs ou pass\u00e9s que l\u2019ex-puissance coloniale pourrait signer ou avoir sign\u00e9 avec les autorit\u00e9s de l\u2019ex-colonie et cela en optimiserait la mise en \u0153uvre, consid\u00e9rant, suivant le raisonnement expos\u00e9 par la Cour internationale de Justice, que tous les \u00c9tats auraient alors un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 la faire respecter[44]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

13. Sort de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser –<\/strong> En 1994, le Conseil de tutelle charg\u00e9 de la transition des territoires vaincus lors de la Premi\u00e8re Guerre mondiale suspendait ses activit\u00e9s et \u00e0 ce jour, 80 colonies ont obtenu leur ind\u00e9pendance gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention des Nations Unies. Bien que la phase de d\u00e9colonisation soit consid\u00e9r\u00e9e comme majoritairement achev\u00e9e, le r\u00e9gime de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser n\u2019a pas pour autant perdu de son utilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, toutes les colonies n\u2019ont pas disparu \u00e0 la suite de la D\u00e9claration de 1960 ; d\u2019ailleurs au d\u00e9but des ann\u00e9es 80, 4 millions de personnes vivaient encore sous domination \u00e9trang\u00e8re. Nous pouvons \u00e0 ce titre citer l\u2019exemple du Timor oriental, occup\u00e9 par l\u2019Indon\u00e9sie depuis le d\u00e9part des Portugais. \u00c0 ce jour, on compte encore 17 territoires non-autonomes[45]<\/a> dans les oc\u00e9ans Atlantique et Pacifique et aux Cara\u00efbes[46]<\/a> ce qui implique que 2 millions de personnes subissent encore le colonialisme. Le Comit\u00e9 sp\u00e9cial de la d\u00e9colonisation, organe subsidiaire charg\u00e9 de la question de la d\u00e9colonisation institu\u00e9 par la r\u00e9solution 1654 (XVI) du 27 novembre 1961, se r\u00e9unit encore afin d\u2019\u00e9mettre des recommandations sur la meilleure marche \u00e0 suivre pour que les territoires d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9s de non autonomes puissent exercer leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, ou encore pour traiter du cas de ceux susceptibles d\u2019\u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la liste de ces territoires. Il est en effet possible d\u2019int\u00e9grer ou de r\u00e9int\u00e9grer un territoire sur cette liste, comme ce fut le cas en 2013 pour la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise[47]<\/a> alors que les archipels en avaient \u00e9t\u00e9 extraits en 1947[48]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, la porosit\u00e9 de la notion de colonie semble se pr\u00e9senter comme un atout en faveur des peuples non-identifi\u00e9s comme coloniaux mais r\u00e9clamant l\u2019auto-disposition. Le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser pourrait en effet leur \u00eatre accord\u00e9 si d\u2019embl\u00e9e les territoires faisant l\u2019objet de leurs revendications s\u2019av\u00e9raient correspondre aux crit\u00e8res pos\u00e9s par la doctrine et la pratique internationale pour \u00eatre qualifi\u00e9s de colonies.<\/p>\n\n\n\n

14. Contradictions –<\/strong> Le r\u00e9gime de l\u2019obligation de d\u00e9coloniser se r\u00e9v\u00e8le cependant quelque peu contradictoire au sens o\u00f9 il permet en effet l\u2019ind\u00e9pendance pour les peuples qualifi\u00e9s de coloniaux mais pas pour les autres. En outre, ce r\u00e9gime part du postulat que tous les peuples colonis\u00e9s souhaitent devenir ind\u00e9pendant ; parler d\u2019autod\u00e9termination ou de d\u00e9colonisation revient ainsi au m\u00eame. Le cas de Mayotte o\u00f9 la population a exprim\u00e9 par trois fois (24 d\u00e9cembre 1974, 8 f\u00e9vrier 1976, 11 avril 1976) le souhait de rester rattach\u00e9e \u00e0 la France et de se s\u00e9parer des autres \u00eeles de l\u2019archipel des Comores pour lesquelles l\u2019ind\u00e9pendance avait \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9e le 6 juillet 1975 semble \u00eatre un bon exemple de cet \u00e9cueil dans la mesure o\u00f9 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a condamn\u00e9 cette prise de position l\u2019assimilant \u00e0 une violation de l\u2019unit\u00e9 nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de la souverainet\u00e9 de la R\u00e9publique ind\u00e9pendante des Comores[49]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

            Il n\u2019emp\u00eache que l\u2019obligation de d\u00e9coloniser n\u2019est pas le seul aspect du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames \u00e0 constituer un rem\u00e8de \u00e0 la colonisation. Dans une certaine mesure, ce r\u00e9gime fait de l\u2019\u00c9tat colonisateur un d\u00e9biteur et de peuple autochtone un b\u00e9n\u00e9ficiaire mais l\u2019affirmation selon laquelle le peuple ne dispose pas d\u2019une personnalit\u00e9 transcendant les membres de sa communaut\u00e9 et ne dispose de ce fait, d\u2019aucun moyen juridique pour faire valoir son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination est \u00e0 nuancer.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[40]<\/a> CHARPENTIER Jean, \u00ab Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et le droit international positif \u00bb, op. cit<\/em>., p. 208.<\/p>\n\n\n\n

[41]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 1514, note 10 p.71 : \u00ab v\u0153ux librement exprim\u00e9s par les peuples \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[42]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 2625 (XXV), note 11 p.131 : \u00ab v\u0153ux librement d\u00e9cid\u00e9s par eux \u00bb<\/p>\n\n\n\n

[43]<\/a> Cour internationale de Justice, Sahara occidental<\/em>, avis consultatif, p.33 \u00a759<\/p>\n\n\n\n

[44]<\/a> Cour internationale de Justice, obiter dictum<\/em> dans l\u2019arr\u00eat Barcelona Traction<\/em>, note 26, p.32<\/p>\n\n\n\n

[45]<\/a> Listes des territoires non autonomes : https:\/\/www.un.org\/en\/decolonization\/nonselfgovterritories.shtml<\/p>\n\n\n\n

[46]<\/a> PIDOUX Flora, \u00ab La d\u00e9colonisation, un processus inachev\u00e9 \u00bb, FICSUM | Fonds d\u2019investissement des cycles sup\u00e9rieurs de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al<\/em> 28, no<\/sup> 3 (2019), Disponible sur : https:\/\/www.ficsum.com\/dire-archives\/automne-2019\/societe-la-decolonisation-un-processus-inacheve\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

[47]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution, A\/67\/L.56\/Rev, 17 mai 2013<\/p>\n\n\n\n

[48]<\/a> PIDOUX Flora, \u00ab La d\u00e9colonisation, un processus inachev\u00e9 \u00bb, op. cit<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

[49]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 376, 17 octobre 1975<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n
2) La protection collective subjective : Les mouvements de lib\u00e9ration nationale titulaires d\u2019une personnalit\u00e9 juridique internationale<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Les mouvements de lib\u00e9ration nationale sont des sujets de droit international charg\u00e9s de repr\u00e9senter les peuples qui luttent contre la domination coloniale. Nous pouvons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 nous demander si l\u2019octroi de cette personnalit\u00e9 se limite aux mouvements repr\u00e9sentant les peuples coloniaux. Il f\u00fbt un temps o\u00f9 seuls les mouvements de lib\u00e9ration africains participaient aux travaux des organisations internationales[50]<\/a>, l\u2019Afrique \u00e9tant commun\u00e9ment cit\u00e9e comme terre coloniale de r\u00e9f\u00e9rence. Cette facult\u00e9 sera par la suite \u00e9tendue aux autres mouvements ; nous pouvons citer \u00e0 ce titre l\u2019exemple de la Palestine[51]<\/a>. L\u2019Organisation de Lib\u00e9ration de la Palestine cr\u00e9\u00e9e le 29 mai 1964 \u00e0 l\u2019initiative de la ligue arabe est invit\u00e9e \u00e0 la 29\u00e8me<\/sup> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies[52]<\/a> \u00e0 \u00ab participer (\u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations) sur la question de Palestine \u00bb. Le statut d\u2019observateur lui est attribu\u00e9 par l\u2019ONU[53]<\/a> puis par l\u2019UNESCO[54]<\/a> et le 15 novembre 1988, le Conseil national palestinien proclame d\u2019\u00c9tat de Palestine. Une Nation palestinienne est par la suite reconnue par une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats aux Nations unies[55]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

15. Statut d\u2019observateur aux Nations Unies et personnalit\u00e9 internationale –<\/strong> Le statut d\u2019observateur n\u00e9 des d\u00e9cisions et de la pratique des Nations Unies et devenu le statut de droit commun des mouvements de lib\u00e9ration nationale dans les Organisations internationales[56]<\/a>, leur permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une tribune incomparable et cela en d\u00e9pit de l\u2019absence de texte. Cette opportunit\u00e9 qui leur est offerte de participer aux travaux de l\u2019ONU leur conf\u00e8re ainsi un moyen d\u2019expression dans le cadre des r\u00e9solutions. Afin d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier, les mouvements de lib\u00e9ration nationale doivent au pr\u00e9alable \u00eatre reconnus par les organisations r\u00e9gionales afin d\u2019acc\u00e9der aux institutions internationales. En effet, la \u00ab reconnaissance \u00bb accord\u00e9e aux mouvements de lib\u00e9ration nationale par les grandes conf\u00e9rences inter-r\u00e9gionales du Tiers-Monde (Conf\u00e9rence des pays non-align\u00e9s, Conf\u00e9rence islamique au sommet, etc.) est un acte \u00e9minemment politique, destin\u00e9 \u00e0 les promouvoir sur la sc\u00e8ne internationale[57]<\/a>. Par la suite, et ce afin de garantir l\u2019effectivit\u00e9 de ce statut, une reconnaissance individuelle par chaque \u00c9tat est n\u00e9cessaire. La reconnaissance de la personnalit\u00e9 internationale rev\u00eat un caract\u00e8re d\u00e9claratif.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des relations internationales, la personnalit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 ces mouvements leur ouvre l\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9bats int\u00e9ressant le territoire en cause et aux conf\u00e9rences de codification et de d\u00e9veloppement du droit international. En outre, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la protection accord\u00e9e par le droit de la guerre dans le cadre de leur lutte pour la libert\u00e9. Les mouvements de lib\u00e9ration reconnus ont \u00e9galement la capacit\u00e9 de conclure des engagements internationaux, ne serait-ce que pour signer un accord d\u2019ind\u00e9pendance. Ainsi, lorsqu\u2019un \u00c9tat accepte une relation conventionnelle avec un mouvement de lib\u00e9ration internationale, il lui reconnait la qualit\u00e9 de sujet de droit international.<\/p>\n\n\n\n

Cette personnalit\u00e9 juridique est fonctionnelle dans le sens o\u00f9 la capacit\u00e9 des mouvements de lib\u00e9ration se limite \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, c\u2019est-\u00e0-dire leur transformation en un \u00c9tat ind\u00e9pendant. Cette personnalit\u00e9 est \u00e9galement transitoire car vou\u00e9e \u00e0 disparaitre d\u00e8s lors que la cr\u00e9ation du nouvel \u00c9tat aura abouti, ce dernier se substituant d\u00e8s lors au mouvement.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les protections collectives constituent les r\u00e9gimes de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9colonisation, il existe une version plus r\u00e9cemment consacr\u00e9e du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames ; celle l\u2019assimilant \u00e0 un droit de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

B. La protection individuelle : Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames dans sa version l\u2019assimilant \u00e0 un droit de l\u2019homme<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

16. Droit subjectif –<\/strong> Le r\u00e9gime de protection individuelle offre \u00e0 chaque individu membre d\u2019une communaut\u00e9 la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir de son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination dans sa version l\u2019assimilant \u00e0 un droit de l\u2019homme laquelle ne pr\u00e9voit aucune atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 son unit\u00e9 politique. Il n\u2019est ainsi plus question d\u2019un droit collectif mais d\u2019un droit subjectif individuel \u00e0 caract\u00e8re fondamental de jus cogens<\/em>[58]<\/a>, garanti en droit international par la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (DUDH) et le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP). L\u2019article 2 de la DUDH \u00e9nonce une la possibilit\u00e9 pour chaque individu de se pr\u00e9valoir de ses droits fondamentaux et proclame le principe de non-discrimination entre les demandeurs, peu importe le statut du pays ou territoire dont ils sont les ressortissants[59]<\/a>. Pour autant, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme est d\u00e9pourvue de valeur juridique contraignante[60]<\/a> [61]<\/a> ce qui en limite l\u2019efficacit\u00e9. Ce n\u2019est cependant pas le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lequel s\u2019impose aux \u00c9tats signataires. Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames y est proclam\u00e9 \u00e0 dans le premier article[62]<\/a> dont le paragraphe introductif \u00e9nonce le principe du libre-choix du statut politique et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel et le deuxi\u00e8me, les cons\u00e9quences patrimoniales de l\u2019autod\u00e9termination. \u00c0 la diff\u00e9rence des premiers, le troisi\u00e8me paragraphe, directement adress\u00e9 aux \u00c9tats, leur rappelle leur devoir de garantir le respect du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle version du droit des peuples fond\u00e9e sur la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu actualise la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de toutes les libert\u00e9s individuelles qu\u2019est le droit \u00e0 la d\u00e9mocratie. Autrement dit, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques permet ainsi aux dictatures d\u2019\u00eatre indirectement condamn\u00e9es ce qui \u00e9tait impossible avant son entr\u00e9e en vigueur dans la mesure o\u00f9 le droit international ne tenait pas compte de la nature des r\u00e9gimes politiques \u00e0 condition qu\u2019ils soient effectifs.<\/p>\n\n\n\n

17. Minorit\u00e9s –<\/strong> L\u2019\u00e9tude de cette version du droit des peuples nous am\u00e8ne naturellement \u00e0 \u00e9voquer le cas des minorit\u00e9s ethniques et culturelles qu\u2019il convient de diff\u00e9rencier des peuples. Dans un avis consultatif rendu le 31 juillet 1930, la Cour permanente de justice internationale a pos\u00e9 les crit\u00e8res objectif et subjectifs d\u2019identification de ces communaut\u00e9s[63]<\/a>. La possession par l\u2019individu de caract\u00e9ristiques distinctives d\u2019un groupe comme sa religion, sa langue, sa culture constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de cette d\u00e9finition, quant aux \u00e9l\u00e9ments subjectifs, l\u2019\u00e9l\u00e9ment collectif repose sur le d\u00e9sir du groupe de conserver son individualit\u00e9 et l\u2019\u00e9l\u00e9ment individuel, sur la libre d\u00e9claration d\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 fond\u00e9e sur la possession par l\u2019individu des caract\u00e9ristiques du groupe, si bien que ce dernier peut se consid\u00e9rer comme l\u2019un des membres. Cette derni\u00e8re d\u00e9claration doit \u00eatre la constatation d\u2019un fait et non l\u2019expression d\u2019un d\u00e9sir ou d\u2019une volont\u00e9[64]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[50]<\/a> LEWIN Andr\u00e9, \u00ab Les Africains \u00e0 l\u2019ONU \u00bb, Relations internationales<\/em> 128, no<\/sup> 4 2006 : 55\u201178, p.57.<\/p>\n\n\n\n

[51]<\/a> SALMON Jean, \u00ab La proclamation de l\u2019Etat palestinien \u00bb, Annuaire Fran\u00e7ais de Droit International<\/em> 34, no<\/sup> 1, 1988 : 37\u201162, p.38.<\/p>\n\n\n\n

[52]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 3210 (XXIX), 14 octobre 1974<\/p>\n\n\n\n

[53]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 3237 (XXIX), 22 novembre 1974, adopt\u00e9e par 95 voix contre 17 et 19 abstentions.<\/p>\n\n\n\n

[54]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution, Doc. U.N.E.S.CO 18C\/117, p. 7, 25 octobre 1974,<\/p>\n\n\n\n

[55]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solutions 43\/176 et 43\/1 77, 15 d\u00e9cembre 1988, \u00ab Question de la Palestine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[56]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution E\/1892 (LVII) sur l\u2019Application de la D\u00e9claration aux pays et aux peuples coloniaux, le C.E.S., prenant acte des d\u00e9cisions prises \u00e0 l’O.N.U. et dans la plupart des Institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, invite celles qui ne l’ont pas encore fait \u00e0 permettre aux repr\u00e9sentants des mouvements de lib\u00e9ration nationale, reconnus par l\u2019O.U.A., de participer pleinement, en qualit\u00e9 d’observateurs, \u00e0 toutes les d\u00e9lib\u00e9rations concernant leurs pays et r\u00e9solution 3280 (XXIX), \u00a7 6.<\/p>\n\n\n\n

[57]<\/a> Sur la \u00ab reconnaissance \u00bb du F.L.N. par ces conf\u00e9rences voir BEDJAOUI Mohammed, La r\u00e9volution alg\u00e9rienne et le droit<\/em>, Bruxelles : Edition de l\u2019Association internationale des juristes d\u00e9mocrates, 1961, p.130.<\/p>\n\n\n\n

[58]<\/a> Commission d\u2019arbitrage pour l\u2019ex-Yougoslavie, avis n\u00b01, 29 novembre 1991, \u00a71er<\/sup> : Les normes imp\u00e9ratives du droit international g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits des peuples et des minorit\u00e9s, s\u2019imposent \u00e0 toutes les parties prenantes \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\n

[59]<\/a> Article 2 de la DUDH :<\/p>\n\n\n\n

1. Chacun peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et de toutes les libert\u00e9s proclam\u00e9s dans la pr\u00e9sente D\u00e9claration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.<\/p>\n\n\n\n

2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fond\u00e9e sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit ind\u00e9pendant, sous tutelle, non autonome ou soumis \u00e0 une limitation quelconque de souverainet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

[60]<\/a> La D\u00e9claration universelle des droits de l’homme […] qui n’a pas \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans le droit devant \u00eatre appliqu\u00e9e par les tribunaux belges ne [constitue pas une loi] au sens de l’art. 17 de la loi du 4 ao\u00fbt 1832, dont la violation peut donner ouverture \u00e0 un recours en cassation : Cour de cassation, 15 mars 1965, P., 1965, I, 736; id., 30 novembre 1976, P. 1977, I, 356; id., 10 mars 1980, P. 1980, I, 844.<\/p>\n\n\n\n

[61]<\/a> La D\u00e9claration universelle des droits de l’homme ne rev\u00eat que le caract\u00e8re d’une d\u00e9claration de principe qui n’engendre pas, comme telle, des effets juridiques et qui ne saurait, d\u00e8s lors, constituer la base l\u00e9gale d’un recours en annulation : Conseil d\u2019\u00c9tat, 9 f\u00e9vrier 1966, P., 1966, IV, 98 ; id., 16 mai 1967, RAACE, 1967, 481 ; id., 13 octobre 1967, RAACE, 1967, 852 ; id., 1er d\u00e9cembre 1983, RAACE, 1983, II, 2197.<\/p>\n\n\n\n

[62]<\/a> Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), New-York, 3 janvier 1976, Article 1er<\/sup><\/p>\n\n\n\n

[63]<\/a> Cour permanente de justice internationale, Avis consultatif, 31 juillet 1930, Question des communaut\u00e9s gr\u00e9co-bulgares<\/em>, s\u00e9rie B, n\u00b017, p. 21<\/p>\n\n\n\n

[64]<\/a> Cour permanente de Justice internationale, avis consultatif, 26 avril 1928, \u00c9coles minoritaires en Haute-Sil\u00e9sie polonaise<\/em>, s\u00e9rie B, n\u00b06, p.25.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n

Certaines de ces minorit\u00e9s se consid\u00e8rent exclues de la communaut\u00e9 de destin form\u00e9e par la Nation d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e en \u00c9tat et voient leurs caract\u00e9ristiques culturelles propres comme la base d\u2019une construction \u00e9tatique alternative ; ce sont les minorit\u00e9s nationales. Ces derni\u00e8res ne peuvent cependant pas pr\u00e9tendre \u00e0 une personnalit\u00e9 collective sur la sc\u00e8ne internationale car la somme des individus qui compose la communaut\u00e9 est proportionnellement faible par rapport au reste des nationaux. Force est de constater que certains peuples autochtones, victimes du peuplement colonial, se sont retrouv\u00e9s dilu\u00e9s \u00e0 un tel point qu\u2019ils sont devenus des minorit\u00e9s faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination au moment o\u00f9 ils \u00e9taient encore assez nombreux et unis dans leurs revendications pour \u00eatre reconnus en tant que Nation.<\/p>\n\n\n\n

Le changement de qualification entra\u00eenant ainsi un changement de r\u00e9gime juridique, ils ne sortent pas pour autant du champ de la protection garantie par les droits fondamentaux. En effet, la protection internationale des minorit\u00e9s consiste \u00e0 leur offrir \u00ab la possibilit\u00e9 d\u2019une coexistence pacifique ou d\u2019une collaboration cordiale avec la population en l\u2019absence de discrimination, \u00e0 moins que celle-ci ne soit positive, tout en pr\u00e9servant l\u2019identit\u00e9 de groupe[65]<\/a> \u00bb. L\u2019article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab dans les \u00c9tats o\u00f9 il existe des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant \u00e0 ces minorit\u00e9s ne peuvent \u00eatre priv\u00e9es du droit d\u2019avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d\u2019employer leur propre langue \u00bb. L\u2019id\u00e9e transcendant ces dispositions est celle de la reconnaissance de leur identit\u00e9 et de leur droit \u00e0 la diff\u00e9rence[66]<\/a>. Ce r\u00e9gime juridique relevant en effet uniquement de la protection des droits de l\u2019homme[67]<\/a> leur permet cependant de pr\u00e9server leur identit\u00e9 dans le cadre d\u2019un processus d\u2019int\u00e9gration d\u2019autant que rien n\u2019emp\u00eache les l\u00e9gislations nationales de pr\u00e9voir un statut plus g\u00e9n\u00e9reux \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

            Cet essai de pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents rem\u00e8des \u00e0 la colonisation apport\u00e9s par le droit international nous am\u00e8ne naturellement \u00e0 nous questionner sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019exercice du droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La mise en \u0153uvre des r\u00e9gimes juridiques d\u2019autod\u00e9termination se heurte parfois aux difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019application de toutes les normes internationales (A). Il existe cependant des dispositifs, dont la l\u00e9galit\u00e9 est parfois remise en question, permettant de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019autodisposition ; il s\u2019agit du recours \u00e0 la force (B) et de l\u2019assistance des \u00c9tats tiers (C).<\/p>\n\n\n\n

A. L\u2019application des normes internationales<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

18. Application du droit international –<\/strong> La principale fonction du droit international est de d\u00e9finir les obligations qui p\u00e8sent sur les \u00c9tats et les institutions internationales. Une force d\u2019application de ces r\u00e8gles, laquelle r\u00e9sulte du consentement des \u00c9tats par le biais d\u2019une convention ou d\u2019une pratique coutumi\u00e8re[68]<\/a> est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la garantie d\u2019une normativit\u00e9 et d\u2019une positivit\u00e9 suffisantes. Contrairement \u00e0 la structure politique et juridique verticale que l\u2019on retrouve au sein de chaque \u00c9tat et qui assure le respect du Droit par ses ressortissants, l\u2019horizontalit\u00e9 de l\u2019ordre international, constitu\u00e9 de sujets \u00e9tatiques \u00e9gaux, ne permet pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 internationale de se doter d\u2019organes comp\u00e9tents pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des normes internationales ou sanctionner leur violation. \u00ab La dilution du pouvoir fait peser sur les conditions d\u2019application du droit international des vicissitudes qui nuisent partiellement \u00e0 son efficacit\u00e9, y compris dans certains domaines essentiels comme celui de la r\u00e9glementation du recours \u00e0 la force[69]<\/a> \u00bb. La garantie du respect du droit international repose essentiellement sur l\u2019importance de la pratique des \u00c9tats et la coop\u00e9ration internationale. \u00c0 titre d\u2019exemple, nous pouvons citer le Bangladesh qui doit son ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019Inde et non au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dont la pr\u00e9occupation essentielle \u00e9tait d\u2019apaiser les tensions entre l\u2019Inde et le Pakistan[70]<\/a>. La saisine d\u2019une juridiction internationale s\u2019av\u00e8re \u00e9galement complexe car n\u00e9cessitant le contentement de l\u2019\u00c9tat attaqu\u00e9 ainsi que la d\u00e9monstration par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n\n\n\n

Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination n\u2019est pas pour autant d\u00e9pourvu d\u2019efficacit\u00e9, notamment gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement des structures intergouvernementales de coop\u00e9ration qui r\u00e9clament avec virulence le respect du droit international[71]<\/a> et \u00e0 l\u2019action des peuples eux-m\u00eames qui recourent \u00e0 la force afin d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution de leur droit et deviennent alors des combattants de la libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

B. Le recours \u00e0 la force<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

19. Recours \u00e0 la force –<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions du premier paragraphe de l\u2019article 2 de la Charte des Nations unies, \u00ab les \u00c9tats membres doivent s\u2019abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir \u00e0 la menace ou \u00e0 l\u2019emploi de la force, soit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou l\u2019ind\u00e9pendance politique de tout \u00c9tat, soit de toute autre mani\u00e8re incompatible avec les buts des Nations unies[72]<\/a> \u00bb. Par principe, cette interdiction de recourir \u00e0 la force s\u2019oppose \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00c9tat niant le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination de son peuple mais aussi aux mouvements de lib\u00e9ration nationale ou encore aux \u00c9tats tiers qui seraient tent\u00e9s de leur apporter une aide militaire. Toutefois, la D\u00e9claration issue de la r\u00e9solution 2625 (XXV) du 12 octobre 1970 rend licite l\u2019usage de la force pour tous les peuples dans leur lutte contre les puissances coloniales. En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 de la r\u00e9solution 3314 (XXIX) que \u00ab rien dans la pr\u00e9sente d\u00e9finition, et en particulier l’article 3 \u00bb \u00e9num\u00e9rant les actes d\u2019agression, \u00ab ne pourra en aucune mani\u00e8re porter pr\u00e9judice au droit \u00e0 l’autod\u00e9termination, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, tel qu\u2019il d\u00e9coule de la Charte, des peuples priv\u00e9s par la force de ce droit et auxquels fait r\u00e9f\u00e9rence la D\u00e9claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats conform\u00e9ment \u00e0 la Charte des Nations Unies, notamment les peuples qui sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes coloniaux ou racistes ou \u00e0 d’autres formes de domination \u00e9trang\u00e8re ; ainsi qu’au droit de ces m\u00eames peuples de lutter \u00e0 cette fin et de chercher et de recevoir un appui, conform\u00e9ment aux principes de la Charte et en conformit\u00e9 avec la D\u00e9claration susmentionn\u00e9e[73]<\/a> \u00bb. En d\u00e9finitive, l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force et \u00e0 la pratique des actes d\u2019agression ne s\u2019applique pas aux peuples auxquels le droit \u00e0 l\u2019auto-disposition est d\u00e9ni\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il existe une controverse autour de la question de la reconnaissance d\u2019un droit de lutte arm\u00e9e pour ces mouvements de lib\u00e9ration nationale contre l\u2019\u00c9tat oppresseur \u00e0 laquelle il est possible de trouver une r\u00e9ponse dans le premier article du protocole additionnel aux conventions de Gen\u00e8ve du 10 juin 1977. Le 4\u00e8me<\/sup> paragraphe int\u00e8gre la lutte des peuples contre la domination coloniale et l\u2019occupation \u00e9trang\u00e8re et contre les r\u00e9gimes racistes dans la cat\u00e9gorie des conflits internationaux, les dissimilant d\u00e9finitivement des r\u00e9bellions civiles ce qui a pour cons\u00e9quence directe l\u2019application du r\u00e9gime du droit de la guerre et de la protection internationale humanitaire. En contrepartie, les combattants doivent respecter l\u2019obligation de discrimination entre les civils et les combattants impos\u00e9e par ce m\u00eame r\u00e9gime[74]<\/a>. De ces constatations, nous pouvons d\u00e9duire que la guerre ordonn\u00e9e par un mouvement de lib\u00e9ration nationale livr\u00e9e pour l\u2019autod\u00e9termination d\u2019un peuple face au colonialisme est licite[75]<\/a>. La r\u00e9sistance men\u00e9e par une minorit\u00e9 face \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019assimilation exprim\u00e9e par un \u00c9tat reste cependant assimil\u00e9e \u00e0 une guerre civile interne dans la mesure o\u00f9 les minorit\u00e9s ne sont pas titulaires d\u2019une personnalit\u00e9 juridique collective internationale.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9sistance arm\u00e9e est parfois men\u00e9e avec l\u2019aide d\u2019\u00c9tats tiers s\u2019alliant aux mouvements de lib\u00e9ration nationale et aux peuples opprim\u00e9s dans leur lutte pour l\u2019autod\u00e9termination.  <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[65]<\/a> Cour permanente de Justice internationale, avis consultatif, 6 avril 1935, \u00c9coles minoritaires en Albanie<\/em>, s\u00e9rie A\/B, n\u00b064, p.17<\/p>\n\n\n\n

[66]<\/a> Commission d\u2019arbitrage pour l\u2019ex-Yougoslavie, avis n\u00b02, 11 janvier 1992<\/p>\n\n\n\n

[67]<\/a> Commission d\u2019arbitrage pour l\u2019ex-Yougoslavie, avis n\u00b01, 29 novembre 1991, \u00a71er<\/sup> : Les normes imp\u00e9ratives du droit international g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des droits des peuples et des minorit\u00e9s, s\u2019imposent \u00e0 toutes les parties prenantes \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\n

[68]<\/a> CHARPENTIER Jean, \u00ab Le droit des peuples \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et le droit international positif \u00bb, op. cit., <\/em>p. 195.<\/p>\n\n\n\n

[69]<\/a> DUPUY Pierre-Marie, Droit international public<\/em>, 15\u00e8me <\/sup>\u00e9dition. 2020., Pr\u00e9cis, Paris : Dalloz, 2020, p. 459.<\/p>\n\n\n\n

[70]<\/a> Questions examin\u00e9es par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9, r\u00e9solution 2793, 4, 5 et 6 d\u00e9cembre 1971<\/p>\n\n\n\n

[71]<\/a> DUPUY Pierre-Marie, Droit international public, op. cit<\/em>. [quelle page ?]<\/p>\n\n\n\n

[72]<\/a> Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1946, Article 2\u00a74<\/p>\n\n\n\n

[73]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 3314 (XXIX), A\/RES\/29\/3314, Vingt-neuvi\u00e8me session, 14 d\u00e9cembre 1974<\/p>\n\n\n\n

[74]<\/a> Protocole I aux conventions de Gen\u00e8ve, 10 juin 1977, article 48<\/p>\n\n\n\n

[75]<\/a> CUMIN David, Manuel de droit de la guerre<\/em>, 2\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, Paradigme, Bruxelles : Bruylant, 2020.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\n\n\n

\n
\n

C. L\u2019assistance des \u00c9tats tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

20. Assistance des \u00c9tats tiers – <\/strong>L\u2019assistance des \u00c9tats tiers est un principe consacr\u00e9 en Droit international par la r\u00e9solution 2625 (XXV) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies[76]<\/a>. Il s\u2019oppose de mani\u00e8re assez \u00e9vidente au principe de non-ing\u00e9rence dans les affaires de l\u2019\u00c9tat garanti par le septi\u00e8me paragraphe du deuxi\u00e8me article de la Charte des Nations Unies, dans la mesure o\u00f9 il permet sous certaines conditions de porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 externe de l\u2019\u00c9tat attaqu\u00e9 au motif que le principe de non-intervention dans les affaires internes d\u2019un \u00c9tat ne peut en aucun cas prot\u00e9ger une puissance coloniale ou un r\u00e9gime raciste. Une conciliation entre ces deux principes internationaux doit s\u2019effectuer d\u00e8s lors que l\u2019oppression \u00e9tatique envers le peuple qui r\u00e9clame l\u2019autod\u00e9termination est susceptible d\u2019affecter la paix et la s\u00e9curit\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale, ce qui entra\u00eene le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en \u0153uvre du droit de la guerre et notamment l\u2019application des dispositions contenues dans le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies intitul\u00e9 \u00ab Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d\u2019acte d\u2019agression \u00bb lequel d\u00e9taille l\u2019action du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 face \u00e0 une telle situation. Le r\u00e9sultat de cette mise en balance nous permet d\u2019en d\u00e9duire une permission accord\u00e9e aux \u00c9tats tiers d\u2019accorder leur aide aux peuples en qu\u00eate d\u2019autod\u00e9termination. Certains juristes vont m\u00eame plus loin et n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 \u00e9voquer un \u00ab devoir juridique positif pour tous les \u00c9tats de respecter, de promouvoir et d\u2019aider les peuples dans l\u2019exercice de leur droit[77]<\/a> \u00bb mais cette conception reste assez minoritaire.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de l\u2019assistance des \u00c9tats tiers se d\u00e9cline en trois cat\u00e9gories : l\u2019assistance humanitaire, l\u2019assistance politique et financi\u00e8re et l\u2019assistance militaire. En fonction de la nature de l\u2019aide accord\u00e9e par l\u2019\u00c9tat tiers aux rebelles dans leur lutte pour l\u2019autod\u00e9termination, le r\u00e9gime juridique sera diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assistance humanitaire consiste en \u00ab une aide dans le domaine de la sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019alimentation, du logement\u2026 etc. Cette assistance peut \u00eatre fournie soit en nature, soit sous forme de fonds affect\u00e9s \u00e0 l\u2019un de ces domaines. Elle favorise de mani\u00e8re pacifique l\u2019objectif consistant \u00e0 am\u00e9liorer le sort des peuples d\u00e9pendants[78]<\/a> \u00bb. En ce sens, l\u2019octroi d\u2019une aide humanitaire constituerait effectivement un devoir relevant directement du principe de coop\u00e9ration lequel repr\u00e9sente l\u2019une des pierres angulaires des Nations Unies[79]<\/a>. Autrement dit, il incombe aux \u00c9tats Membres de l\u2019organisation de fournir une aide humanitaire par des voies bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l\u2019assistance politique et financi\u00e8re, beaucoup de r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies se prononcent en faveur d\u2019un droit pour les \u00c9tats tiers de fournir une telle aide[80]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le point le plus controvers\u00e9 de la question relative l\u2019assistance des \u00c9tats tiers demeure incontestablement l\u2019assistance militaire laquelle consiste en une fourniture d\u2019armes, de munitions et de mat\u00e9riel militaire, d\u2019un soutien logistique aux forces arm\u00e9es des mouvements de lib\u00e9ration ou encore d\u2019un entra\u00eenement de ces forces et en la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des \u00ab sanctuaires \u00bb sur le territoire des pays qui fournissent leur aide. Le juriste Antonio Cassese apporte \u00e0 cette question, une r\u00e9ponse assez claire fond\u00e9e sur une logique permissive : \u00ab Les \u00c9tats tiers n\u2019ont ni un droit juridiquement reconnu d\u2019accorder une aide militaire aux mouvements de lib\u00e9ration ni ne violent le droit international lorsqu\u2019ils fournissent en fait une telle aide. Leur comportement n\u2019est ni \u00e9lev\u00e9 au rang et au statut de droit juridiquement reconnu ni stigmatis\u00e9 comme \u00e9tant illicite. Le droit international contemporain, qui proc\u00e8de d\u2019une fusion des attitudes divergentes des principaux groupes d\u2019\u00c9tats, se borne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019octroi de l\u2019aide est admissible \u00bb. Il n\u2019en demeure pas moins que la lutte pour l\u2019autod\u00e9termination doit \u00eatre concili\u00e9e avec la protection des autres droits de l\u2019homme. En ce sens, l\u2019aide est admissible tant qu\u2019aucun acte de terrorisme ou attaque arbitraire ne sont commis par les combattants. En d\u00e9finitive, si la lutte arm\u00e9e est men\u00e9e contre un \u00c9tat oppresseur, les mouvements de lib\u00e9ration nationale ne violent pas le Droit international, ce m\u00eame raisonnement s\u2019appliquant \u00e9galement aux \u00c9tats tiers qui leurs pr\u00eateraient main forte.<\/p>\n\n\n\n

Finalement, l\u2019existence d\u2019un arsenal juridique international permet effectivement la r\u00e9alisation de leur autod\u00e9termination aux peuples coloniaux toutefois, son effectivit\u00e9 est en grande partie conditionn\u00e9e par la bonne volont\u00e9 des \u00c9tats suppos\u00e9s selon M. Kofi Annan, ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, \u00ab servir le peuple et non le contraire[82]<\/a> \u00bb mais \u00e9galement par l\u2019action des peuples devenant eux-m\u00eames les garants de leur propre droit \u00e0 l\u2019autodisposition. <\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

[76]<\/a> Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, r\u00e9solution 2625 (XXV), 24 octobre 1970 : Les peuples sont en droit de chercher et de recevoir un appui conforme aux buts et principes de la Charte des Nations unies.<\/p>\n\n\n\n

[77]<\/a> GROS-ESPIELL, H., The Right to Self-D\u00e9termination \u2014 Implementation of the United Nations R\u00e9solutions, E\/CN.4\/Sub.2\/406\/Rev.l, 1980, p. 14, par. 91, voir \u00e9galement : O u c h a k o v, \u00ab La comp\u00e9tence interne des \u00c9tats et la non-intervention dans le droit international contemporain \u00bb, Recueil de La Haye, 1974-, p.73, A.Cbistesotj, document des Nations Unies E\/CN.4\/Sub.2\/241,par.163.)<\/p>\n\n\n\n

[78]<\/a> CASSESE Antonio, \u00ab Le droit international et la question de l\u2019assistance aux mouvements de lib\u00e9ration nationale \u00bb, Revue belge du droit international, 1986, p.323<\/p>\n\n\n\n

[79]<\/a> B\u00c9RANGER H\u00e9l\u00e8ne, \u00ab D\u00e9colonisation et droit des peuples selon le droit international \u00bb, op. cit.<\/em>, p.152.<\/p>\n\n\n\n

[80]<\/a> CASSESE Antonio, \u00ab Le droit international et la question de l\u2019assistance aux mouvements de lib\u00e9ration nationale \u00bb, Revue belge du droit international, 1986, p.323<\/p>\n\n\n\n

[81]<\/a> Ibid.,<\/em> p.325<\/p>\n\n\n\n

[82]<\/a> B\u00c9RANGER H\u00e9l\u00e8ne, \u00ab D\u00e9colonisation et droit des peuples selon le droit international \u00bb, op. cit.<\/em>, p.154.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab Les peuples et les provinces ne doivent pas faire l\u2019objet de march\u00e9s et passer de souverainet\u00e9 en souverainet\u00e9, comme s\u2019ils \u00e9taient de simples objets[1] \u00bb.             C\u2019est principalement dans les nombreuses allocutions politiques prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la Premi\u00e8re Guerre mondiale que sont pos\u00e9s les fondements de ce qui deviendra en droit international positif, \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":23,"featured_media":1523,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-1238","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-numero2"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1238"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1238\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3852,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1238\/revisions\/3852"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1523"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1238"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1238"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}