{"id":2027,"date":"2023-12-09T14:52:19","date_gmt":"2023-12-09T14:52:19","guid":{"rendered":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/?p=2027"},"modified":"2023-12-11T20:28:11","modified_gmt":"2023-12-11T20:28:11","slug":"la-loi-toubon-et-la-loi-101-de-la-philosophie-au-droit-la-france-et-le-quebec-entre-republicanisme-et-liberalisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/m3c.universita.corsica\/lumi\/la-loi-toubon-et-la-loi-101-de-la-philosophie-au-droit-la-france-et-le-quebec-entre-republicanisme-et-liberalisme\/","title":{"rendered":"La Loi Toubon et la Loi 101 de la philosophie au droit : la France et le Qu\u00e9bec entre r\u00e9publicanisme et lib\u00e9ralisme"},"content":{"rendered":"\t\t
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La Loi Toubon et la Loi 101 de la philosophie au droit : la France et le Qu\u00e9bec entre r\u00e9publicanisme et lib\u00e9ralisme[1]<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\tGuillaume Rousseau\t\t\t\t\t\t<\/h4>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\tProfesseur agr\u00e9g\u00e9 de droit public, Universit\u00e9 de Sherbrooke\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Introduction<\/h3>

Comme les travaux men\u00e9s par Joseph-G. Turi \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9, les l\u00e9gislations linguistiques qu\u00e9b\u00e9coise et fran\u00e7aise visaient toutes deux la cons\u00e9cration d\u2019une seule langue officielle, mais avaient fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations plut\u00f4t favorables \u00e0 une langue autre[2]<\/a>. Depuis, une nouvelle loi linguistique fran\u00e7aise et une nouvelle loi linguistique qu\u00e9b\u00e9coise ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, dans la continuit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente, et de nombreux jugements ont \u00e9t\u00e9 rendus des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique.<\/p>

Dans ce contexte, nous entendons r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si l\u2019intention derri\u00e8re ces deux l\u00e9gislations linguistiques a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation qui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Pour ce faire, nous d\u00e9butons par une partie th\u00e9orique portant sur deux des grands courants philosophiques de notre \u00e9poque et sur certains de leurs \u00e9l\u00e9ments pouvant avoir une influence dans le domaine linguistique. Nous poursuivons ensuite avec une partie plus pratique qui s\u2019attarde \u00e0 la principale loi linguistique fran\u00e7aise et \u00e0 la principale loi linguistique qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>

Les th\u00e9ories politiques et le domaine linguistique : du r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise au lib\u00e9ralisme anglo-saxon<\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

Pour comprendre les fondements th\u00e9oriques possibles derri\u00e8re l\u2019intention l\u00e9gislative et l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire de l\u00e9gislations linguistiques, il convient de s\u2019attarder aux concepts de r\u00e9publicanisme et de lib\u00e9ralisme, plus pr\u00e9cis\u00e9ment de r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise et de lib\u00e9ralisme anglo-saxon. Nous le faisons en puisant chez des auteurs anciens ou contemporains, en Europe ou en Am\u00e9rique, avec une attention particuli\u00e8re pour la France et le Qu\u00e9bec.<\/p>

Le r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise: des origines \u00e0 aujourd\u2019hui<\/h4>

\u00a0<\/strong><\/p>

Le r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise a des origines tr\u00e8s anciennes, ce qui ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019\u00eatre d\u00e9fendu encore aujourd\u2019hui.\u00a0<\/p>

Les origines du r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise <\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

L\u2019origine du r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise se trouve dans l\u2019\u0153uvre d\u2019Aristote. Pour le Stagirite, puisque les \u00eatres humains sont les seuls \u00e0 \u00eatre dot\u00e9s du\u00a0langage, leur telos<\/em> ou finalit\u00e9 est de mettre en commun leurs sentiments du juste et de l\u2019injuste[3]<\/a>. Autrement dit, selon lui les hommes sont des animaux politiques qui ne se r\u00e9alisent pleinement qu\u2019en participant \u00e0 la cit\u00e9 \u00e0 titre de citoyens et en contribuant \u00e0 y d\u00e9finir le bien commun.\u00a0 Il nomme d\u2019ailleurs \u00ab r\u00e9publique \u00bb l\u2019\u00c9tat \u00ab o\u00f9 la multitude gouverne pour l\u2019utilit\u00e9 publique \u00bb[4]<\/a>.\u00a0<\/p>

Un deuxi\u00e8me grand auteur associ\u00e9 \u00e0 ce type de r\u00e9publicanisme est Jean-Jacques Rousseau. La pens\u00e9e rousseauiste est r\u00e9publicaine notamment en ce qu\u2019elle valorise la participation directe des citoyens \u00e0 une assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rative d\u2019o\u00f9 \u00e9mane une volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dont la loi sera l\u2019expression. Cet \u00ab acte
d\u2019association \u00bb produit un corps qui autrefois prenait le nom de \u00ab cit\u00e9 \u00bb et qui au XVIIIe si\u00e8cle prend celui de \u00ab r\u00e9publique \u00bb ou d\u2019\u00ab \u00c9tat \u00bb. Les termes du contrat social qu\u2019il propose sont bien connus : \u00ab Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance dans la supr\u00eame direction de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale; et nous recevons encore chaque membre comme partie indivisible du tout \u00bb[5]<\/a>. Rousseau pr\u00e9cise que ce contrat social \u00ab renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, y sera contraint par tout le corps\u00a0: ce qui signifie autre chose sinon qu\u2019on le forcera \u00e0 \u00eatre libre \u00bb[6]<\/a>. C\u2019est ce qui fait que les membres d\u2019une minorit\u00e9 ayant une opinion diff\u00e9rente de la majorit\u00e9 peuvent s\u2019exprimer, mais sont r\u00e9put\u00e9s s\u2019\u00eatre tromp\u00e9s sur la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Dans ce contexte, puisqu’il participe aux d\u00e9lib\u00e9rations menant \u00e0 l\u2019\u00e9diction de lois, l’individu devient un citoyen de la nation, qui se caract\u00e9rise par une langue[7]<\/a>, et un sujet qui doit ob\u00e9ir aux lois, m\u00eame s\u2019il ne partageait pas a priori<\/em> l\u2019opinion de la majorit\u00e9.<\/p>

Cela ne signifie \u00e9videmment pas que les droits des individus, et notamment de ceux appartenant \u00e0 une minorit\u00e9, n\u2019ont aucune place dans cette tradition r\u00e9publicaine. Ils en ont une. Seulement, comme ils d\u00e9coulent de lois issues de d\u00e9lib\u00e9rations plut\u00f4t que de la nature, ils peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la discussion et voir leur importance \u00e9voluer avec le temps[8]<\/a>. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de s\u2019attarder \u00e0 des auteurs qui ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 cette tradition plus r\u00e9cemment.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[1] Le pr\u00e9sent texte est une version revue de: Guillaume Rousseau et \u00c9ric Poirier…<\/a><\/p>\n

[2] Joseph Turi, \u00ab Le droit linguistique et les droits linguistiques \u00bb, Cahiers de…<\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[3] Serge Audier, Les th\u00e9ories de la r\u00e9publique<\/em>, Paris, La D\u00e9couverte, 2004.<\/a><\/p>\n

[4] Aristote, La politique<\/em>, Paris, PUF, 1983.<\/a><\/p>\n

[5] Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social et autres \u0153uvres politiques<\/em>, Paris…<\/a><\/p>\n

[6] Ibid.<\/em><\/a><\/p>\n

[7] Jean-Jacques Rousseau, \u0152uvres compl\u00e8tes<\/em>, Paris, Armand-Aubr\u00e9e, 1832.<\/a><\/p>\n

[3] Serge Audier, Les th\u00e9ories de la r\u00e9publique<\/em>, Paris, La D\u00e9couverte, 2004.<\/a><\/p>\n

[4] Aristote, La politique<\/em>, Paris, PUF, 1983.<\/a><\/p>\n

[5] Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social et autres \u0153uvres politiques<\/em>, Paris…<\/a><\/p>\n

[6] Ibid.<\/em><\/a><\/p>\n

[7] Jean-Jacques Rousseau, \u0152uvres compl\u00e8tes<\/em>, Paris, Armand-Aubr\u00e9e, 1832.<\/a><\/p>\n

[8] Jean-Fabien Spitz, \u00ab R\u00e9publicanisme et droits de l\u2019homme \u00bb. Le D\u00e9bat…<\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Le r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise\u00a0aujourd\u2019hui<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Figure marquante de la pens\u00e9e r\u00e9publicaine fran\u00e7aise d\u2019aujourd\u2019hui, Dominique Schnapper a beaucoup travaill\u00e9 sur le concept de citoyennet\u00e9, qu\u2019elle fait remonter \u00e0 Aristote. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 Rousseau, elle pr\u00e9cise que le citoyen \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb est d\u2019abord un d\u00e9mocrate, parce qu\u2019il dispose de la libert\u00e9 politique par la participation \u00e0 la souverainet\u00e9, avant d\u2019ajouter que pour lui les principes d\u00e9mocratiques n\u2019impliquent pas n\u00e9cessairement la primaut\u00e9 des libert\u00e9s fondamentales et le respect des valeurs lib\u00e9rales[9]<\/a>. Cette conception de la citoyennet\u00e9 propre \u00e0 la France expliquerait l\u2019imposition de la culture commune aux d\u00e9pens des cultures minoritaires, car il s\u2019agirait du \u00ab prix \u00e0 payer pour que les citoyens participent pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale \u00bb[10]<\/a>. En effet, pour elle la citoyennet\u00e9 \u00ab est concr\u00e8tement fond\u00e9e sur toutes sortes d\u2019\u00e9l\u00e9ments particuliers et paricularisants (…): la pratique d\u2019une m\u00eame langue (…) la participation aux m\u00eames institutions (…) \u00bb[11]<\/a>. Et \u00e9videmment, ces \u00e9l\u00e9ments particuliers sont\u00a0 \u00e0 la base ceux de la majorit\u00e9 historique. Cela ne signifie pas que Schnapper soit hostile \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique, puisqu\u2019elle y est favorable dans la sph\u00e8re priv\u00e9e et qu\u2019elle fait reposer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la pr\u00e9pond\u00e9rance du fran\u00e7ais, par exemple eu \u00e9gard aux langues minoritaires, notamment sur l\u2019importance d\u2019\u00e9viter l\u2019h\u00e9g\u00e9monie de l\u2019anglais qui autrement pourrait s\u2019imposer en quelques d\u00e9cennies[12]<\/a>.<\/p>

Au Qu\u00e9bec, Danic Parenteau d\u00e9finit le r\u00e9publicanisme notamment par la pr\u00e9pond\u00e9rance du bien commun ou de l\u2019id\u00e9al de peuple sur les libert\u00e9s individuelles et l\u2019associe \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience fran\u00e7aise. Cela ne l\u2019emp\u00eache aucunement d\u2019observer au Qu\u00e9bec des pratiques qu\u2019il qualifie de r\u00e9publicaines, telle la promotion de la langue nationale majoritaire par l\u2019\u00c9tat entre autres pour pr\u00e9server le fait fran\u00e7ais en Am\u00e9rique, et l\u2019importance du peuple comme acteur politique[13]<\/a>.<\/p>

Un autre auteur qui a le plus contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une pens\u00e9e r\u00e9publicaine proprement qu\u00e9b\u00e9coise, soit Marc Chevrier, s\u2019inscrit aussi dans cet esprit. Remontant \u00e0 Aristote et Rousseau pour d\u00e9finir son r\u00e9publicanisme, il insiste sur la participation des citoyens aux affaires publiques,\u00a0 le bien commun, la loi, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, le peuple et la citoyennet\u00e9 qui se vit dans des institutions principalement \u00e9tatiques. Allant plus loin que d\u2019autres \u00e0 cet \u00e9gard, Chevrier associe le concept de libert\u00e9 \u00e0 la diminution \u00ab des formes priv\u00e9es ou publiques de domination \u00bb[14]<\/a>. Dans cette logique, l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat serait justifi\u00e9e tant qu\u2019elle vise \u00e0 \u00e9radiquer des situations de domination et qu\u2019elle n\u2019est pas elle-m\u00eame source de domination. Pour lui, la R\u00e9publique doit \u00ab accorder les libert\u00e9s des citoyens (…) avec leur participation active \u00e0 la cit\u00e9 et leur procurer les moyens de le faire \u00bb Il d\u00e9finit donc la libert\u00e9 r\u00e9publicaine comme \u00ab\u00a0celle dont jouissent les citoyens gr\u00e2ce aux lois communes et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre gouvernants et gouvern\u00e9s \u2013 et non en d\u00e9pit d\u2019elles\u00a0\u00bb[15]<\/a>. Il se rapproche ici de la pens\u00e9e de Schnapper, avec qui il partage aussi une vision selon laquelle l\u2019existence d\u2019un peuple, fond\u00e9 sur une langue commune majoritaire, doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mocratie politique. Son r\u00e9publicanisme s\u2019oppose donc \u00e0 la pens\u00e9e des lib\u00e9raux dont \u00ab le monde est na\u00efvement construit sur l\u2019id\u00e9e que l\u2019on a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019addition d\u2019individus naturellement eux-m\u00eames, venus \u00e0 l\u2019existence sans le concours d\u2019institutions et de normes \u00bb[16]<\/a>.<\/p>

Le lib\u00e9ralisme anglo-saxon: des origines \u00e0 aujourd\u2019hui<\/h4>

\u00a0<\/strong><\/p>

Le lib\u00e9ralisme anglo-saxon a des origines qui remontent au moins au XVIIe si\u00e8cle et exerce encore aujourd\u2019hui une grande influence.<\/p>

Le lib\u00e9ralisme anglo-saxon des origines<\/strong><\/p>

Pour John Locke, dans l\u2019\u00e9tat de nature les hommes sont dot\u00e9s de droits naturels. Lorsqu\u2019ils en sortent pour fonder un \u00c9tat, ce dernier doit respecter ces droits, car les hommes ont alors renonc\u00e9 seulement au droit de veiller eux-m\u00eames \u00e0 assurer leur respect. L\u2019\u00c9tat serait un simple mandataire, b\u00e9n\u00e9ficiant tout au plus d\u2019un trust[17]<\/a>. \u00c0 partir d\u2019Adam Smith, la logique des droits individuels qui limite le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tend encore plus \u00e0 la sph\u00e8re \u00e9conomique au point o\u00f9 elle s\u2019appliquerait m\u00eame aux personnes morales[18]<\/a>. Bien que ces penseurs ne se pr\u00e9occupent pas de la diversit\u00e9 et des minorit\u00e9s linguistiques, on comprend que leur logique s\u2019oppose a priori<\/em> \u00e0 une intervention de l\u2019\u00c9tat en cette mati\u00e8re. D\u2019ailleurs, un de leurs plus dignes successeurs en mati\u00e8re de protection de l\u2019individu, John Stuart Mill, voit d\u2019un bon \u0153il l\u2019absorption des membres des minorit\u00e9s par des peuples \u00ab plus avanc\u00e9s \u00bb[19]<\/a>.<\/p>

Ce dernier aspect de la pens\u00e9e lib\u00e9rale n\u2019est plus pr\u00e9pond\u00e9rant au sein du lib\u00e9ralisme aujourd\u2019hui, mais il l\u2019a \u00e9t\u00e9 pendant longtemps.<\/p>

Le lib\u00e9ralisme anglo-saxon d\u2019aujourd\u2019hui<\/strong><\/p>

Un peu dans la m\u00eame lign\u00e9e que Mill, John Rawls pr\u00f4ne aussi une vision du lib\u00e9ralisme peu favorable \u00e0 la reconnaissance de droits culturels collectifs. Cela serait contraire \u00e0 la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat par rapport aux conceptions du bien, \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de primaut\u00e9 de l\u2019individu et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9. Dans ce contexte, les minorit\u00e9s culturelles et leurs langues sont donc laiss\u00e9es \u00e0 la merci des choix individuels[20]<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[9] Dominique Schnapper, Qu\u2019est-ce que la citoyennet\u00e9?<\/em>, Paris, Gallimard, 2000.<\/a><\/p>\n

[10] Ibid<\/em>, p. 242.<\/a><\/p>\n

[11] Ibid<\/em>, p. 259.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[12] Ibid<\/em>.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[13] Danic Parenteau, Pr\u00e9cis r\u00e9publicain \u00e0 l\u2019usage des Qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, Anjou, Fides, 2014.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[14] Marc Chevrier, La r\u00e9publique qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, Montr\u00e9al, Bor\u00e9al, 2012, p. 286.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[15] Ibid<\/em>, p. 161.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[16] Ibid<\/em>, p. 287.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[17] John Locke, Trait\u00e9 du gouvernement civil<\/em>, trad. par D. Mazel, Paris, Garnier-Flammarion, 1992.<\/a><\/p>\n

[18] Francis-Paul B\u00e9noit, Aux origines du lib\u00e9ralisme et du capitalisme en France…<\/em><\/a><\/p>\n

[19] John Stuart Mill, \u00ab Considerations on Representative Government…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[20] Daniel Weinstock, \u00ab La probl\u00e9matique multiculturaliste \u00bb…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Malgr\u00e9 la notori\u00e9t\u00e9 de son auteur et la force de ces arguments, aujourd\u2019hui ils ne s\u2019imposent plus \u00e0 tous.\u00a0 Pour Fernand de Varennes, il est possible d\u2019accommoder les minorit\u00e9s linguistiques en se basant sur certains droits: la libert\u00e9 d\u2019expression impliquerait le droit\u00a0 d\u2019utiliser sa langue et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 supposerait que l\u2019\u00c9tat puisse \u00eatre oblig\u00e9 de fournir des services dans la langue de la minorit\u00e9[21]<\/a>.<\/p>

Au Qu\u00e9bec, une vision semblable a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e par Pierre Elliot Trudeau, l\u2019ancien premier ministre et le p\u00e8re du premier ministre actuel Justin Trudeau. Puisque seuls les individus poss\u00e8dent des droits, une collectivit\u00e9 peut exercer seulement ceux qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ses membres. Comme Locke, Trudeau p\u00e8re affirme qu\u2019elle les d\u00e9tient en trust. Quant \u00e0 la question linguistique, un peu dans le m\u00eame esprit que de Varennes, Pierre Trudeau mise sur les droits, notamment sur des droits sp\u00e9cifiquement linguistiques, qui sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des individus et non \u00e0 des collectivit\u00e9s. D\u2019ailleurs, il s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019une plus grande autonomie linguistique soit conf\u00e9r\u00e9e au Qu\u00e9bec et que celui-ci puisse adopter des politiques linguistiques restreignant les droits individuels; ceux des membres de la minorit\u00e9 anglo-qu\u00e9b\u00e9coise en particulier[22]<\/a>.<\/p>

Enfin, Will Kymlicka affirme que les cultures minoritaires offrent \u00e0 leurs membres des options qu\u2019ils peuvent choisir[23]<\/a>. Pour cette raison, le lib\u00e9ralisme doit \u00eatre soucieux de concilier la pr\u00e9servation de ces cultures et des langues qui y sont associ\u00e9es avec la d\u00e9fense des droits individuels qui ultimement doit primer. Les nations minoritaires devraient donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019autonomie gouvernementale notamment en mati\u00e8re linguistique, comme c\u2019est le cas pour la nation qu\u00e9b\u00e9coise. Les groupes issus de l\u2019immigration devraient jouir de droits polyethniques (\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la discrimination, voire leur identit\u00e9 reconnue, etc.)[24]<\/a>. Bref, un peu comme les travaux de Chevrier peuvent \u00eatre per\u00e7us comme temp\u00e9rant certains aspects du r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise en mentionnant la lutte aux formes priv\u00e9es et publiques de domination, les travaux de Kymlicka d\u00e9fendent une vision du lib\u00e9ralisme anglo-saxon compatible avec la protection des langues minoritaires.<\/p>

Il est possible de r\u00e9sumer dans un tableau l\u2019opposition entre les deux grandes th\u00e9ories politiques d\u00e9crites.<\/p>

Tableau 1. <\/strong><\/p>

\u00c9l\u00e9ments pertinents : r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise et lib\u00e9ralisme anglo-saxon d\u2019aujourd\u2019hui<\/strong><\/p>

\u00c9l\u00e9ments<\/strong><\/p><\/td>

R\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise<\/strong><\/p><\/td>

Lib\u00e9ralisme anglo-saxon<\/strong><\/p><\/td><\/tr>

Conception de la libert\u00e9\u00a0:<\/p><\/td>

Participation \u00e0 la cit\u00e9 en vue d\u2019\u00e9laborer la loi \u00e0 la majorit\u00e9<\/p><\/td>

Protection des droits des individus et des minorit\u00e9s<\/p><\/td><\/tr>

Acteurs pr\u00e9pond\u00e9rants\u00a0:<\/p><\/td>

\u00c9tat, peuple et nation<\/p><\/td>

Individus<\/p><\/td><\/tr>

Politique linguistique\u00a0:<\/p><\/td>

Langue commune \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale<\/p><\/td>

Diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale<\/p><\/td><\/tr>

Groupe(s) et identit\u00e9(s) davantage valoris\u00e9(s)\u00a0:<\/p><\/td>

Majorit\u00e9 historique et identit\u00e9 nationale<\/p><\/td>

Minorit\u00e9s ethniques et identit\u00e9s minoritaires<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

\u00a0<\/strong><\/p>

Pour comprendre si les fondements th\u00e9oriques possibles de la Loi relative \u00e0 l\u2019emploi de la langue fran\u00e7aise<\/em>, commun\u00e9ment appel\u00e9e la Loi Toubon, et de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>, connue sous le nom de Loi 101,\u00a0<\/em>rel\u00e8vent du r\u00e9publicanisme d\u2019inspiration fran\u00e7aise favorable ou du lib\u00e9ralisme anglo-saxon protecteur, il convient de s\u2019attarder autant \u00e0 l\u2019intention des l\u00e9gislateurs qu\u2019\u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de ces lois.<\/p>

L\u2019intention des l\u00e9gislateurs<\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

Bien qu\u2019elles puissent toutes deux \u00eatre qualifi\u00e9es de r\u00e9publicaines, l\u2019intention du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais et celle du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois, r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par les archives parlementaires et des \u00e9l\u00e9ments de texte ou de contexte, comportent suffisamment de distinctions pour \u00eatre analys\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

La Loi Toubon<\/h4>

Afin de pr\u00e9ciser les obligations qui d\u00e9coulent de la constitutionnalisation du fran\u00e7ais survenue en 1992, la Loi Toubon est adopt\u00e9e en 1994 et pr\u00e9cise ceci d\u00e8s son premier article: \u00ab Langue de la R\u00e9publique en vertu de la Constitution, la langue fran\u00e7aise est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la personnalit\u00e9 et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des \u00e9changes et des services publics \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[21] Fernand de Varennes, Language, Minorities and Human Rights<\/em>, Cambridge…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[22] Pierre Elliot Trudeau, \u00ab The Values of a Just Society \u00bb, in Towards a just…<\/em><\/a><\/p>\n

[23] Will Kymlicka, La citoyennet\u00e9 multiculturelle<\/em>, Montr\u00e9al, Bor\u00e9al, 2001.\u00a0<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[24] Ibid.<\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Au sujet de l\u2019importance de la participation \u00e0 la cit\u00e9 et de la loi, lors de l\u2019\u00e9tude de la Loi Toubon le ministre de la Culture et de la Francophonie, Jacques Toubon, propose\u00a0\u00ab de rendre service \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, \u00e0 tous ceux qui s\u2019expriment en fran\u00e7ais dans notre pays, et de faire en sorte que notre langue puisse demeurer la base m\u00eame de la vie de la cit\u00e9 \u00bb[25]<\/a>.<\/p>

Concernant le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et celui des individus, le ministre affirme \u00ab que l\u2019\u00c9tat donne l\u2019exemple et que les citoyens suivent \u00bb[26]<\/a>. Quant \u00e0 la nation et au peuple, le ministre consid\u00e8re que \u00ab\u00a0d\u00e9fendre et promouvoir la langue qui est la langue de tous c\u2019est favoriser l\u2019int\u00e9gration dans la communaut\u00e9 nationale. Parce que le fran\u00e7ais, c\u2019est la langue du peuple\u00a0\u00bb[27]<\/a>.<\/p>

Eu \u00e9gard \u00e0 la question de la langue commune, un d\u00e9put\u00e9 mentionne qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l semble plus judicieux d\u2019aider chacun \u00e0 rentrer dans un univers d\u00e9fini par un langage commun\u00a0\u00bb[28]<\/a>. Le ministre est \u00e9videmment du m\u00eame avis. Il ajoute qu\u2019il est du devoir de l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger la langue nationale de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la pluralit\u00e9 linguistique dans le monde[29]<\/a>.<\/p>

Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la question de\u00a0la majorit\u00e9 historique, de l\u2019identit\u00e9 nationale et des minorit\u00e9s, il convient de citer\u00a0\u00e0 nouveau le ministre qui \u00e9voque \u00ab la langue fran\u00e7aise qui est celle de 95 p. 100 de ceux qui vivent dans notre pays \u00bb[30]<\/a>. Plus important encore, il ajoute ceci\u00a0:\u00a0\u00ab faisons tr\u00e8s attention \u00e0 ne pas proposer cette sorte de d\u00e9mant\u00e8lement du tissu social au nom de l\u2019exercice du droit \u00e0 la diff\u00e9rence, de l\u2019expression de la minorit\u00e9, notamment dans le domaine de la langue! \u00bb[31]<\/a>.<\/p>

Si ce dernier extrait, ajout\u00e9 aux autres, confirme le caract\u00e8re r\u00e9publicain de l\u2019intention du l\u00e9gislateur, cela ne signifie pas pour autant que cette intention n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 aussi, dans une moindre mesure, lib\u00e9rale. Un d\u00e9put\u00e9 appartenant au courant lib\u00e9ral de la coalition au pouvoir qualifie m\u00eame la Loi Toubon de \u00ab loi lib\u00e9rale \u00bb\u2026 apr\u00e8s avoir remis en question la pertinence d\u2019y inclure des dispositions p\u00e9nales et souhait\u00e9 que cette question soit r\u00e9examin\u00e9e[32]<\/a>. Pour expliquer cette qualification, il semble se baser essentiellement sur un article qui pr\u00e9cise que la loi ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019usage des langues r\u00e9gionales.<\/p>

Notamment parce que les propos r\u00e9publicains du ministre sont beaucoup plus nombreux que ses propos lib\u00e9raux et que les dispositions p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 maintenues, nous concluons que l\u2019intention \u00e9tait plus r\u00e9publicaine que lib\u00e9rale. D\u2019ailleurs, cela se refl\u00e8te dans le texte de la loi qui fait du fran\u00e7ais le principe et des autres langues l\u2019exception, et ce, dans les domaines de l\u2019enseignement, du travail, des \u00e9changes et des services publics\u2026 un peu comme au Qu\u00e9bec.\u00a0<\/p>

La Loi 101<\/h4>

Le premier paragraphe du pr\u00e9ambule de la Charte de la langue fran\u00e7aise (Loi 101) pr\u00e9cise que \u00ab Langue distinctive d\u2019un peuple majoritairement francophone, la langue fran\u00e7aise permet au peuple qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019exprimer son identit\u00e9 \u00bb.<\/p>

Au sujet des liens entre la Loi 101, la participation, l\u2019\u00c9tat et la majorit\u00e9, le ministre d\u2019\u00c9tat au D\u00e9veloppement culturel, Camille Laurin, affirme ceci : \u00ab\u00a0Pour assurer enfin la participation d\u00e9mocratique de tous les Qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 la vie \u00e9conomique et politique du Qu\u00e9bec, l\u2019\u00c9tat doit s\u2019assurer que cette vie \u00e9conomique et politique se r\u00e9alise pour l\u2019essentiel dans la langue de la majorit\u00e9 \u00bb[33]<\/a>.<\/p>

Puisque la libre concurrence entre les langues favorise syst\u00e9matiquement l\u2019anglais, seule la loi peut offrir la libert\u00e9 de vivre en fran\u00e7ais. Critiquant explicitement la pens\u00e9e de John Stuart Mill, il insiste\u00a0: si \u00ab\u00a0[c]\u2019est toujours le groupe dominant qui profite du laisser-faire de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le respect des droits individuels, entendus au sens de cette id\u00e9ologie lib\u00e9rale, devient un mensonge et une hypocrisie\u00a0\u00bb[34]<\/a>. Selon Laurin, \u00ab\u00a0[c]’est \u00e0 lui [l\u2019\u00c9tat] qu’il revient, au premier chef, de traduire en termes concrets les intentions de la charte [de la langue fran\u00e7aise]\u00bb[35]<\/a>.<\/p>

Au sujet de la nation et du peuple, pour le ministre la Loi 101 devait \u00ab\u00a0parachever, sur tous les plans, la nation\u00a0\u00bb[36]<\/a>. Et l\u2019officialisation du fran\u00e7ais devait \u00eatre \u00ab\u00a0le premier geste \u00e0 poser, car la langue est le fondement m\u00eame d\u2019un peuple \u00bb[37]<\/a>.<\/p>

Le concept de langue commune n\u2019est pas en reste. Pour le ministre Laurin, le Qu\u00e9bec a \u00ab\u00a0besoin d\u2019une langue commune pour assurer la coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb[38]<\/a>. Le pr\u00e9ambule de la loi soulignera \u00e9galement la relation entre le fran\u00e7ais comme langue commune au Qu\u00e9bec et la diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>

Enfin, le premier ministre Ren\u00e9 L\u00e9vesque confirme l\u2019importance qu\u2019accorde le projet \u00e0 la majorit\u00e9 historique\u00a0et son identit\u00e9: \u00ab\u00a0Nous voici donc [\u2026] devant une loi sur la langue, une loi qui est faite pour la d\u00e9fense et la promotion de l\u2019instrument communautaire de tout un peuple (\u2026) l\u2019instrument m\u00eame de son identit\u00e9\u00a0; pour la d\u00e9fense et l\u2019illustration de la langue d\u2019un peuple qui est ici la majorit\u00e9\u00a0\u00bb[39]<\/a>.<\/p>

Cela n\u2019emp\u00eache toutefois pas la Loi 101 de garantir des droits aux membres de la minorit\u00e9 anglophone. D\u2019o\u00f9 la question\u00a0: dans l\u2019interpr\u00e9tation, ces exceptions lib\u00e9rales vont-t-elles l\u2019emporter sur le principe r\u00e9publicain?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[25] Assembl\u00e9e nationale de France, Journal officiel, Seconde session ordinaire de…<\/a><\/p>\n

[26] Assembl\u00e9e nationale de France, Journal officiel, Seconde session ordinaire de…<\/a><\/p>\n

[27] Ibid<\/em>, p. 1361.<\/a><\/p>\n

[28] Ibid<\/em>, p. 1384.<\/a><\/p>\n

[29] Ibid<\/em>, p. 1381.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[30] Ibid<\/em>, p. 1360.<\/a><\/p>\n

[31] Ibid<\/em>, p. 1383.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[32] Ibid.<\/em>, p. 1401.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[33] Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, Journal des d\u00e9bats, 31e l\u00e9gislature, 1977, p. 2187.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[34] Ibid.<\/em>, p. 2188.<\/a><\/p>\n

[35] Ibid.<\/em>\u00a0<\/a><\/p>\n

[36] Ibid.<\/em>, p. 2186.<\/a><\/p>\n

[37] Ibid.<\/em>\u00a0<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[38] Ibid.<\/em>, p. 2187.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[39] Ibid.<\/em>, p. 3443.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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L\u2019interpr\u00e9tation<\/h3>

\u00a0<\/strong><\/p>

Nous avons choisi d\u2019analyser essentiellement, d\u2019une part, les d\u00e9cisions importantes en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de la Cour de cassation de France et, d\u2019autre part, celles de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec. Nous avons retenu les jugements o\u00f9 la principale loi linguistique \u00e9tait au c\u0153ur du litige, o\u00f9 le raisonnement ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation privil\u00e9gi\u00e9e \u00e9tait explicit\u00e9 et o\u00f9 l\u2019enjeu n\u2019\u00e9tait pas d\u2019ordre constitutionnel.<\/p>

Les jugements en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de la Loi Toubon<\/h4>

\u00a0<\/strong><\/p>

Des onze jugements de la Cour de cassation pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de jugements d\u2019interpr\u00e9tation, cinq concernent le domaine priv\u00e9 et six le domaine public.<\/p>

Les jugements en mati\u00e8re priv\u00e9e <\/strong><\/p>

Dans un jugement du 26 avril 2000, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019un mode d’utilisation de guirlandes \u00e9lectriques offertes \u00e0 la vente r\u00e9dig\u00e9 uniquement en allemand, la Cour rejette des arguments fond\u00e9s sur des droits individuels et conclut qu\u2019il fallait prononcer autant d\u2019amendes que de contraventions constat\u00e9es[40]<\/a>.<\/p>

Dans deux d\u00e9cisions du 14 novembre 2000, il \u00e9tait entre autres question de savoir si le\u00a0consommateur demeurait\u00a0assez inform\u00e9, notamment par la pr\u00e9sence de pictogrammes, lorsque l\u2019information \u00e9crite sur des v\u00eatements n\u2019\u00e9tait qu\u2019en anglais. Or, pour la Cour, les \u00ab\u00a0indications des \u00e9tiquettes qui compl\u00e8tent les pictogrammes constituent des mises en garde indispensables pour le consommateur\u00a0\u00bb et faute d\u2019une version fran\u00e7aise de cette information il y avait donc eu violation de la Loi Toubon[41]<\/a>.<\/p>

Dans son jugement du 3 novembre 2004, dont la logique est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans un autre datant du 13 novembre 2007, la Cour de cassation casse un arr\u00eat d\u2019une Cour d\u2019appel. Cette derni\u00e8re avait conclu qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gal d\u2019accompagner un progiciel de documents unilingues anglais dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 un installateur sp\u00e9cialis\u00e9 et non \u00e0 l\u2019utilisateur final qui, une fois le progiciel install\u00e9, pouvait avoir acc\u00e8s en ligne aux modes d\u2019emploi r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais[42]<\/a>.<\/p>

Pour nous, l\u2019interpr\u00e9tation de la Loi Toubon contenue dans ces d\u00e9cisions peut \u00eatre qualifi\u00e9e de r\u00e9publicaine. La loi est appliqu\u00e9e largement, conform\u00e9ment aux arguments du minist\u00e8re public repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat-nation. Cette interpr\u00e9tation est aussi favorable au fran\u00e7ais langue nationale, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. D\u2019ailleurs, les mots \u00ab langue nationale \u00bb se retrouvent dans trois de ces d\u00e9cisions[43]<\/a>. Logiquement, cette interpr\u00e9tation est b\u00e9n\u00e9fique pour la majorit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 nationales, moins pour la minorit\u00e9 germanophone. Dans les deux affaires du 14 novembre 2000, la Cour de cassation r\u00e9f\u00e8re d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019extrait de la Loi Toubon relatif au fran\u00e7ais \u00ab \u00e9l\u00e9ment fondamental de la personnalit\u00e9 et du patrimoine de la
France \u00bb[44]<\/a>.<\/p>

Dans ses cinq jugements en mati\u00e8re priv\u00e9, la Cour de cassation pr\u00e9f\u00e8re \u00e0 chaque fois une interpr\u00e9tation large des dispositions favorables au fran\u00e7ais, ce qui se fait au d\u00e9triment d\u2019une langue \u00e9trang\u00e8re, l\u2019anglais. Cette logique est sans doute vraie aussi en mati\u00e8re publique. \u00a0<\/p>

Les jugements en mati\u00e8re publique<\/strong><\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Dans une affaire datant du 27 novembre 2001, il \u00e9tait question d\u2019une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure dont certains passages \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s uniquement en cr\u00e9ole[45]<\/a>. L\u2019\u00e9taient-ils en contravention du principe du fran\u00e7ais langue de la R\u00e9publique? Selon la Cour, puisque les passages litigieux avaient \u00e9t\u00e9 traduits en fran\u00e7ais\u00a0au cours de l\u2019information, les exigences de la loi \u00e9taient respect\u00e9es[46]<\/a>. Pour nous, cette interpr\u00e9tation de la Loi Toubon semble l\u00e9g\u00e8rement plus lib\u00e9rale que r\u00e9publicaine. Elle est favorable au droit individuel du pr\u00e9venu de reproduire devant le tribunal des \u00e9crits r\u00e9dig\u00e9s en une langue autre que le fran\u00e7ais, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible de conclure autrement en pr\u00f4nant une application large du principe du fran\u00e7ais langue de la R\u00e9publique. La Cour semble se soucier davantage du sort de l\u2019individu victime que de la politique linguistique de l\u2019\u00c9tat. Enfin, cette interpr\u00e9tation favorise plus la diversit\u00e9 linguistique et la minorit\u00e9 cr\u00e9olophone que la langue commune majoritaire et la majorit\u00e9 nationale. Ce dernier point peut toutefois \u00eatre nuanc\u00e9 en raison de l\u2019importance que la Cour accorde au fait qu\u2019il y ait eu une traduction en fran\u00e7ais des \u00e9crits en cr\u00e9ole.<\/p>

D\u2019ailleurs, dans une autre d\u00e9cision datant du 4 octobre 2017, la Cour a conclu qu\u2019un juge est fond\u00e9 \u00e0 refuser des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure et des \u00e9l\u00e9ments de preuve en allemand qui ont \u00e9t\u00e9 traduits en partie seulement, et ce, entre autres en raison de l\u2019article 1 de la Loi Toubon[47]<\/a>. Toujours en raison de cet article, une autre d\u00e9cision, du 14 f\u00e9vrier 2018, a tranch\u00e9 qu\u2019un juge ne pouvait fonder son jugement sur un courriel en anglais non traduit en fran\u00e7ais[48]<\/a>.<\/p>

De mani\u00e8re comparable, dans une affaire du 1er mars 2017 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e la d\u00e9cision d\u2019annuler un proc\u00e8s-verbal de visite et saisies. L\u2019annulation avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la faible maitrise du fran\u00e7ais des contribuables vis\u00e9s et l\u2019absence d\u2019interpr\u00e8te. Or, selon la Cour de cassation, comme notamment en vertu de l\u2019article 1 de la Loi Toubon le fran\u00e7ais est la langue des services publics, il \u00e9tait l\u00e9gal d\u2019effectuer en fran\u00e7ais la notification de l\u2019ordonnance portant autorisation de visite[49]<\/a>.<\/p>

Dans une affaire diff\u00e9rente qui a fait l\u2019objet d\u2019un jugement le 8 f\u00e9vrier 2012, le facteur de la traduction semble avoir jou\u00e9. Cette fois, il s\u2019agit d\u2019un Polonais vis\u00e9 par une proc\u00e9dure d\u2019extradition dont l\u2019avocat s\u2019est vu refuser le droit de plaider en polonais. Outre la pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat fran\u00e7ais accompagnant l\u2019avocat polonais, ce refus s\u2019explique par une application large de la Loi Toubon[50]<\/a>. Dans une affaire semblable datant du 3 mars 2010 et impliquant un Allemand, la conclusion a \u00e9t\u00e9 la m\u00eame\u00a0: il \u00e9tait l\u00e9gal de ne pas autoriser l\u2019un de ses conseils \u00e0 plaider en allemand, d\u00e8s lors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 entendu[51]<\/a>.<\/p>

L\u2019interpr\u00e9tation privil\u00e9gi\u00e9e dans ces d\u00e9cisions est r\u00e9publicaine, car plus favorable \u00e0 la loi qu\u2019aux droits individuels. Et elle est favorable \u00e0 l\u2019\u00c9tat-nation qui l\u2019emporte sur l\u2019individu \u00e9tranger, tout comme elle est plus favorable \u00e0 la majorit\u00e9 francophone et sa langue qu\u2019aux minorit\u00e9s non-francophones porteuses de diversit\u00e9 linguistique.<\/p>

Au total, dans ses six jugements rendus en mati\u00e8re publique, la Cour de cassation adopte une interpr\u00e9tation plus r\u00e9publicaine que lib\u00e9rale de la Loi Toubon dans cinq cas. Reste maintenant \u00e0 voir s\u2019il en va de m\u00eame de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Atlantique.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[40] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.408, Publi\u00e9 au bulletin<\/u>.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[41] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216…<\/u><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[42] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 03-85.642, Publi\u00e9…<\/u><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[43] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, op. cit.<\/em> et<\/u> Cour…<\/u><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[44] Ibid. <\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[45] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-83.330, In\u00e9dit<\/u>.<\/a><\/p>\n

[46] Ibid. <\/em><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[47] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2017…<\/u><\/a><\/p>\n

[48] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 f\u00e9vrier 2018…<\/u><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[49] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2017<\/u>…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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[50] Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 f\u00e9vrier 2012, 11-88.044…<\/a><\/p>\n

[51] Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2010, 03-88.234…<\/u><\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Les jugements en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de la Loi 101<\/h4>

Des neuf jugements de la Cour d\u2019appel pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de jugements d\u2019interpr\u00e9tation, quatre concernent le domaine priv\u00e9 et cinq le domaine public.<\/p>

Les jugements en mati\u00e8re priv\u00e9e <\/strong><\/p>

Dans l\u2019affaire Miriam<\/em>[52]<\/a>, la Cour d\u2019appel devait d\u00e9terminer si une communication r\u00e9dig\u00e9e uniquement en anglais par un employeur et adress\u00e9e \u00e0 une travailleuse constituait une contravention \u00e0 la Loi 101 qui\u00a0 exige de tout employeur qu\u2019il \u00ab\u00a0r\u00e9dige dans la langue officielle les communications qu\u2019il adresse \u00e0 son personnel\u00a0\u00bb. La Cour d\u2019appel d\u00e9cida qu\u2019une telle communication \u00e9tait l\u00e9gale puisque, selon son interpr\u00e9tation, la Loi 101 exige de l\u2019employeur qu\u2019il r\u00e9dige en fran\u00e7ais les communications qu\u2019il adresse \u00e0 son personnel, mais uniquement lorsqu\u2019il s\u2019agit du personnel pris collectivement.<\/p>

L\u2019affaire Parent<\/em>[53]<\/a> portait sur l\u2019opposabilit\u00e9 d\u2019une clause d\u2019un contrat d\u2019assurance r\u00e9dig\u00e9e uniquement en anglais. La Cour d\u2019appel confirmait l\u2019inopposabilit\u00e9 prononc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par la Cour sup\u00e9rieure, mais cette fois pour des consid\u00e9rations de droit des contrats \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la l\u00e9gislation linguistique. En rejetant explicitement les motifs de cette Cour sur la Loi 101, la Cour d\u2019appel refusait de l\u2019interpr\u00e9ter favorablement \u00e0 la langue commune.<\/p>

Dans l\u2019affaire Best Buy<\/em>[54]<\/a>, la Cour d\u2019appel conclut qu\u2019il est l\u00e9gal d\u2019afficher une marque de commerce en langue anglaise ne comportant pas de fran\u00e7ais, m\u00eame si cet affichage a lieu sur la fa\u00e7ade d’un commerce.<\/p>

L\u2019affaire Lagac\u00e9<\/em>[55]<\/a> portait sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019accr\u00e9ditation d\u2019un syndicat dont les r\u00e8glements et statuts \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s uniquement en anglais. On arguait qu\u2019ils constituaient une \u00ab\u00a0communication \u00e9crite\u00a0\u00bb du syndicat et que de ce fait ils devaient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais selon une r\u00e8gle de la Loi 101. Or, la Cour d\u2019appel les jugeait conformes \u00e0 cette r\u00e8gle, sous pr\u00e9texte qu\u2019elle \u00ab\u00a0ne vise[rait] que les communications et \u00e9changes avec les membres au sens de correspondence [sic<\/em>], avis, affiches, etc.\u00a0\u00bb.<\/p>

Dans tous ces jugements, la Loi 101 est interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement, parfois de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les droits individuels d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019un employeur. Et cette interpr\u00e9tation favorise non pas la langue nationale, mais la diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la langue de la minorit\u00e9 anglophone. L\u2019interpr\u00e9tation par la Cour d\u2019appel des dispositions de la Loi 101 en mati\u00e8re priv\u00e9e est donc lib\u00e9rale\u2026 Mais qu\u2019en est-il de celle de cette Cour en mati\u00e8re publique ?<\/p>

Les jugements en mati\u00e8re publique<\/strong><\/p>

Dans l\u2019affaire Odeh<\/em>[56]<\/a>, <\/em>le requ\u00e9rant avait obtenu le statut de r\u00e9sident permanent, ce qui devait avoir pour cons\u00e9quence de l\u2019assujettir aux dispositions de la Loi 101 qui exigent des immigrants qu\u2019ils envoient leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole fran\u00e7aise. Puisque ses enfants avaient d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 leurs \u00e9tudes en anglais, le requ\u00e9rant plaidait qu\u2019une situation grave d\u2019ordre familial ou humanitaire, telle que le pr\u00e9voit la Loi 101, justifiait qu\u2019une exemption au principe de l\u2019enseignement en fran\u00e7ais lui soit accord\u00e9e. Or, la Cour d\u2019appel s\u2019en tint \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois de faire du fran\u00e7ais la langue de l\u2019enseignement, favorisant ainsi la loi et la langue majoritaire dans une optique r\u00e9publicaine. M\u00eame chose dans l\u2019affaire Vadebonc\u0153ur<\/em>[57]<\/a> o\u00f9 elle interpr\u00e8te restrictivement un droit individuel d\u2019exception donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole anglaise.<\/p>

Ces affaires font office d\u2019exception. Il s\u2019agit des seuls jugements d\u2019interpr\u00e9tation rendus par la Cour d\u2019appel o\u00f9 une interpr\u00e9tation large du principe du fran\u00e7ais est retenue. \u00c0 l\u2019inverse, dans l\u2019affaire Marois<\/em>[58]<\/strong><\/em><\/a>, la Cour infirmait une interpr\u00e9tation retenue par la Cour sup\u00e9rieure, mais laissait intacte l’interpr\u00e9tation qui favorisait le choix individuel d’inscrire son enfant dans une \u00e9cole publique anglaise, laquelle avait \u00e9t\u00e9 retenue par l’instance quasi-judiciaire qui s’\u00e9tait prononc\u00e9e la premi\u00e8re dans ce dossier.<\/p>

Dans l\u2019affaire Svendsen<\/em>[59]<\/a>, le tribunal conclut qu\u2019une propri\u00e9taire avait droit \u00e0 un avis r\u00e9dig\u00e9 en anglais concernant ses taxes impay\u00e9es, m\u00eame si elle ne s\u2019\u00e9tait pas adress\u00e9e \u00e0 la ville en anglais, et ce, alors que le texte de la Loi 101 pr\u00e9cise comme condition au droit de recevoir une correspondance dans une langue autre que le fran\u00e7ais de la part de l\u2019administration publique que la personne se soit ainsi adress\u00e9e \u00e0 elle.<\/p>

Enfin, dans l\u2019affaire Gatineau<\/em>[60]<\/a>, il est question d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019article 46 al. 1 de la Loi 101 qui pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab Il est interdit \u00e0 un employeur d\u2019exiger pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi ou \u00e0 un poste la connaissance ou un niveau de connaissance sp\u00e9cifique d\u2019une langue autre que la langue officielle, \u00e0 moins que l\u2019accomplissement de la t\u00e2che ne n\u00e9cessite une telle connaissance \u00bb. Au sujet de cet alin\u00e9a, la Cour d\u2019appel pr\u00e9cise que \u00ab Le contact du d\u00e9tenteur du poste, dans cette langue, avec une client\u00e8le minoritaire, ou m\u00eame tr\u00e8s minoritaire, suffit \u00e0 justifier l\u2019exigence linguistique si desservir cette client\u00e8le fait partie int\u00e9grante des responsabilit\u00e9s aff\u00e9rentes au poste \u00bb et que \u00ab la notion de n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019exclut aucunement \u201cle d\u00e9sir de donner du service \u00e0 la communaut\u00e9 anglophone\u201d \u00bb. Puis, elle donne raison \u00e0 la ville de Gatineau qui, dans l\u2019affichage d\u2019un poste de commis, exigeait la capacit\u00e9 de communiquer en anglais.<\/p>

Trois des cinq jugements en mati\u00e8re publique favorisent donc une interpr\u00e9tation stricte de la loi b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 certains droits individuels, \u00e0 la diversit\u00e9 linguistique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et \u00e0 la minorit\u00e9 anglophone; autrement dit, une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale.<\/p>

Conclusion<\/h4>

\u00a0<\/strong><\/p>

En France, le total est de dix d\u00e9cisions plus r\u00e9publicaines contre une plus lib\u00e9rale. C\u00f4t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois, il y a sept jugements plus lib\u00e9raux et deux plus r\u00e9publicains. Autrement dit, en France, autant l\u2019intention que l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9taient essentiellement r\u00e9publicaines. \u00c0 l\u2019inverse, au Qu\u00e9bec, l\u2019intention \u00e9tait principalement r\u00e9publicaine et seulement un peu lib\u00e9rale, alors que l\u2019interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 plus lib\u00e9rale et moins r\u00e9publicaine.<\/p>

Or, les fondements d\u2019une interpr\u00e9tation de la Loi 101 \u00e0 la fois large et respectueuse des droits des anglophones r\u00e9sident peut-\u00eatre dans le respect du r\u00e9publicanisme moderne. Car ce r\u00e9publicanisme, qui comprend la libert\u00e9 comme non-domination, cherche \u00e0 concilier l\u2019individu ainsi que les minorit\u00e9s et l\u2019\u00c9tat-nation d\u00e9mocratique qui repose sur une majorit\u00e9, au lieu de les opposer comme le fait trop souvent le lib\u00e9ralisme anglo-saxon[61]<\/a>.<\/p>

Mots-cl\u00e9s : R\u00e9publicanisme, Lib\u00e9ralisme, langue, Qu\u00e9bec, France<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[52] Syndicat canadien de la Fonction publique c. Centre d\u2019accueil Miriam…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[53] British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd. c. Parent, [2001]…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[54] Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Magasins Best Buy lt\u00e9e, 2015 QCCA 747.<\/a><\/p>\n

[55] Lagac\u00e9 c. Union des employ\u00e9s de commerce, local 504 (T.U.A.C., F.T.Q.)…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[56] Odeh c. Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation) (Comit\u00e9 d\u2019examen sur la langue…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[57] Marois c. Vadebonc\u0153ur, [2001] n\u00b0 AZ-50083354 (C.A.).<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[58] Smith c. Marois, \u00e8s qualit\u00e9s Ministre de l’\u00c9ducation, [1998] RJQ 566 C.S.<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[59] 118353 Canada lt\u00e9ee c. Svendsen, [2002] n\u00b0 AZ-50131756 (C.A).<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[60] Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

[61] Philip Pettit, R\u00e9publicanisme\u00a0: une th\u00e9orie de la libert\u00e9 et du gouvernement<\/em>…<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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[1]<\/a> Le pr\u00e9sent texte est une version revue de:\u00a0Guillaume Rousseau et \u00c9ric Poirier, \u00ab Le droit linguistique en France et au Qu\u00e9bec\u00a0: de l\u2019intention r\u00e9publicaine \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation lib\u00e9rale ? \u00bb in Du principe au terrain, Norme juridique, linguistique et praxis politique<\/em>, Giovani Agresti et Joseph Turi (dir.),\u00a0Canterano, Aracne, 2018, p. 227-241.<\/p>\n

[2]<\/a> Joseph Turi, \u00ab Le droit linguistique et les droits linguistiques \u00bb, Cahiers de Droit<\/em>, no 31, 2, 1990, pp. 641-650.<\/p>\n

[3]<\/a> Serge Audier, Les th\u00e9ories de la r\u00e9publique<\/em>, Paris, La D\u00e9couverte, 2004.<\/p>\n

[4]<\/a> Aristote, La politique<\/em>, Paris, PUF, 1983.<\/p>\n

[5]<\/a> Jean-Jacques Rousseau, Du Contrat social et autres \u0153uvres politiques<\/em>, Paris, Garnier Fr\u00e8res, 1975.<\/p>\n

[6]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n

[7]<\/a> Jean-Jacques Rousseau, \u0152uvres compl\u00e8tes<\/em>, Paris, Armand-Aubr\u00e9e, 1832.<\/p>\n

[8]<\/a> Jean-Fabien Spitz, \u00ab R\u00e9publicanisme et droits de l\u2019homme \u00bb. Le D\u00e9bat<\/em>, no 97, 1997, pp. 48-69.<\/p>\n

[9]<\/a> Dominique Schnapper, Qu\u2019est-ce que la citoyennet\u00e9?<\/em>, Paris, Gallimard, 2000.<\/p>\n

[10]<\/a> Ibid<\/em>, p. 242.<\/p>\n

[11]<\/a> Ibid<\/em>, p. 259.<\/p>\n

[12]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[13]<\/a> Danic Parenteau, Pr\u00e9cis r\u00e9publicain \u00e0 l\u2019usage des Qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, Anjou, Fides, 2014.<\/p>\n

[14]<\/a> Marc Chevrier, La r\u00e9publique qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, Montr\u00e9al, Bor\u00e9al, 2012, p. 286.<\/p>\n

[15]<\/a> Ibid<\/em>, p. 161.<\/p>\n

[16]<\/a> Ibid<\/em>, p. 287.<\/p>\n

[17]<\/a> John Locke, Trait\u00e9 du gouvernement civil<\/em>, trad. par D. Mazel, Paris, Garnier-Flammarion, 1992.<\/p>\n

[18]<\/a> Francis-Paul B\u00e9noit, Aux origines du lib\u00e9ralisme et du capitalisme en France et en Angleterre<\/em>, Paris, Dalloz, 2006.<\/p>\n

[19]<\/a> John Stuart Mill, \u00ab Considerations on Representative Government \u00bb, in Utilitarianism, Liberty and Representative Government<\/em>, London, Dent, 1972.<\/p>\n

[20]<\/a> Daniel Weinstock, \u00ab La probl\u00e9matique multiculturaliste \u00bb in Les philosophies politiques contemporaines<\/em>, Alain Renault (dir.), Paris, Calmann-L\u00e9vy, 1999, pp. 427-461 et John Rawls, Lib\u00e9ralisme politique<\/em>, Paris, PUF, 1995.<\/p>\n

[21]<\/a> Fernand de Varennes, Language, Minorities and Human Rights<\/em>, Cambridge, Martinus Nijhoff Publishers, 1996.<\/p>\n

[22]<\/a> Pierre Elliot Trudeau, \u00ab The Values of a Just Society \u00bb, in Towards a just Society<\/em>,\u00a0 Thomas S. Axworthy et Pierre Elliot Trudeau (dir.). Toronto, Penguins, 1991, pp. 401-429.<\/p>\n

[23]<\/a> Will Kymlicka, La citoyennet\u00e9 multiculturelle<\/em>, Montr\u00e9al, Bor\u00e9al, 2001.\u00a0<\/p>\n

[24]<\/a> Ibid. <\/em><\/p>\n

[25]<\/a> Assembl\u00e9e nationale de France, Journal officiel, Seconde session ordinaire de 1993-1994, p. 1383.<\/p>\n

[26]<\/a> Assembl\u00e9e nationale de France, Journal officiel, Seconde session ordinaire de 1993-1994, p. 2886.<\/p>\n

[27]<\/a> Ibid<\/em>, p. 1361.<\/p>\n

[28]<\/a> Ibid<\/em>, p. 1384.<\/p>\n

[29]<\/a> Ibid<\/em>, p. 1381.<\/p>\n

[30]<\/a> Ibid<\/em>, p. 1360.<\/p>\n

[31]<\/a> Ibid<\/em>, p. 1383.<\/p>\n

[32]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 1401.<\/p>\n

[33]<\/a> Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, Journal des d\u00e9bats, 31e l\u00e9gislature, 1977, p. 2187.<\/p>\n

[34]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 2188.<\/p>\n

[35]<\/a> Ibid.<\/em>\u00a0<\/p>\n

[36]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 2186.<\/p>\n

[37]<\/a> Ibid.<\/em>\u00a0<\/p>\n

[38]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 2187.<\/p>\n

[39]<\/a> Ibid.<\/em>, p. 3443.<\/p>\n

[40]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.408, Publi\u00e9 au bulletin<\/u><\/a>.<\/p>\n

[41]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216, Publi\u00e9 au bulletin<\/u><\/a>\u00a0; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.217, In\u00e9dit<\/u><\/a>.<\/p>\n

[42]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 03-85.642, Publi\u00e9 au bulletin<\/u><\/a>.<\/p>\n

[43]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, op. cit.<\/em> et<\/u><\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, op. cit<\/em>.<\/u><\/a><\/p>\n

[44]<\/a> Ibid. <\/em><\/p>\n

[45]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-83.330, In\u00e9dit<\/u><\/a>.<\/p>\n

[46]<\/a> Ibid. <\/em><\/p>\n

[47]<\/a> Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2017, 14-28234, In<\/u><\/a>\u00e9dit.<\/p>\n

[48]<\/a> Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 f\u00e9vrier 2018, 15-25346, In<\/u><\/a>\u00e9dit.<\/p>\n

[49]<\/a> Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2017, 15-26654, Publi\u00e9 au bulletin<\/u><\/a>.<\/p>\n

[50]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 f\u00e9vrier 2012, 11-88.044, Publi\u00e9 au bulletin.<\/p>\n

[51]<\/a> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2010, 03-88.234, Publi\u00e9 au bulletin<\/u><\/a>.<\/p>\n

[52]<\/a> Syndicat canadien de la Fonction publique c. Centre d\u2019accueil Miriam, [1984] C.A. 104, [1984] n\u00b0 AZ-84011078.<\/p>\n

[53]<\/a> British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd. c. Parent, [2001] n\u00b0 AZ- 01019612 (C.A.).<\/p>\n

[54]<\/a> Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Magasins Best Buy lt\u00e9e, 2015 QCCA 747.<\/p>\n

[55]<\/a> Lagac\u00e9 c. Union des employ\u00e9s de commerce, local 504 (T.U.A.C., F.T.Q.), [1988] R.J.Q. 1791 (C.A.).<\/p>\n

[56]<\/a> Odeh c. Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation) (Comit\u00e9 d\u2019examen sur la langue d\u2019enseignement), 2005 QCCA 670.<\/p>\n

[57]<\/a> Marois c. Vadebonc\u0153ur, [2001] n\u00b0 AZ-50083354 (C.A.).<\/p>\n

[58]<\/a> Smith c. Marois, \u00e8s qualit\u00e9s Ministre de l’\u00c9ducation, [1998] RJQ 566 C.S.<\/p>\n

[59]<\/a> 118353 Canada lt\u00e9ee c. Svendsen, [2002] n\u00b0 AZ-50131756 (C.A).<\/p>\n

[60]<\/a> Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., 2016 QCCA 1596.<\/p>\n

[61]<\/a> Philip Pettit, R\u00e9publicanisme\u00a0: une th\u00e9orie de la libert\u00e9 et du gouvernement<\/em>, Paris, Gallimard, 2004.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\tLa Loi Toubon et la Loi 101 de la philosophie au droit : la France et le Qu\u00e9bec entre r\u00e9publicanisme et lib\u00e9ralisme\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t9 d\u00e9cembre 2023\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Comme les travaux men\u00e9s par Joseph-G. Turi \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9, les l\u00e9gislations linguistiques qu\u00e9b\u00e9coise et fran\u00e7aise visaient toutes deux la cons\u00e9cration d\u2019une seule langue officielle, mais avaient fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations plut\u00f4t favorables \u00e0 une langue autre[2]. Depuis…<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\tPasquale Paoli et sa documentation sur les r\u00e9gimes mixtes de l\u2019Antiquit\u00e9\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t9 d\u00e9cembre 2023\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Qu\u2019est-ce que les r\u00e9volutionnaires corses du XVIIIe si\u00e8cle ont cherch\u00e9 dans la documentation antique \u00e0 propos des r\u00e9gimes mixtes et, surtout, qu\u2019y ont-ils trouv\u00e9\u00a0? C\u2019est une question que l\u2019on abordera en la circonscrivant \u00e0 des limites raisonnables, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un personnage, Pasquale Paoli, et \u00e0 sa…<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\u00c9changes avec Vincent Peillon\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t8 d\u00e9cembre 2023\t\t<\/span>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Jean-Guy TALAMONI
\nMerci, Vincent Peillon, pour cette conf\u00e9rence qui ouvre des pistes et pr\u00e9sente des id\u00e9es nouvelles, \u00e0 plusieurs titres. Il serait int\u00e9ressant qu\u2019il y ait un \u00e9change avec les coll\u00e8gues qui sont pr\u00e9sents \u00e0 ce colloque. D\u2019autant que…<\/p>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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