Loi 91-428 du 13 mai 1991 portant Statut de la Collectivité Territoriale de Corse

Mintuvà stu ducumentu : Mitterrand, François, Loi 91-428 du 13 mai 1991 portant Statut de la Collectivité Territoriale de Corse, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, cunsultatu u 03 février 2026, https://m3c.universita.corsica/s/co/item/9228

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Titulu : Loi 91-428 du 13 mai 1991 portant Statut de la Collectivité Territoriale de Corse

Descrizzione : Journal Officiel de la République Française en datedu 14 mai 1991;

Furmatu : text/pdf 7509 ko

Disciplina : Actualité et société

Tippu : Livres et chapitres d'ouvrages

Sugettu : Articles; Organisation; Assemblée; Conseillers; Composition et durée du mandat des membres; Mode de scrutin; Conditionsd'éligibilité e inéligibilités; Sénateurs; Fonctionnement et attributions; Conseil exécutif; Contrôles de légalité et budgétaire; Conseil économiquesocial et culturel; Représentant de l'Etat; Identité culturelle; Communication; Culture et environnement; Développement économique; Ressources; Dispositions diverses et transitoires

Cullezziò : Fonds corse de l'Università di Corsica Pasquale Paoli

Autore : Mitterrand, François

Editore : Assemblée Nationale

Cuntributore : Rocard, Michel; Jospin, Lionel; Beregovoy, Pierre; Durafour, Michel; Marchand, Philippe; Fauroux, Roger; Mermaz, Louis; Soisson, Jean-Pierre; Lang, Jack; Besson, Louis; Lalonde, Brice; Charasse, Michel; Chérèque, Jacques; Baylet, Jean-Michel; Tasca, Catherine; Mellick, Jacques; Laignel, André

Data : 1991

Cuperta spaziale : Corse

Lingua : Français

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