Proposition de Loi portant Statut particulier pour la Corse

Mintuvà stu ducumentu : Deferre, Gaston; Le Pensec; Allainmat; Antagnac; Billoux, André; Dubedout; Franceschi; Gau; Gayraud; Josselin; Laurissergues; Le Foll; Vivien, Alain, Proposition de Loi portant Statut particulier pour la Corse, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, cunsultatu u 25 octobre 2025, https://m3c.universita.corsica/s/co/item/9414

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Titulu : Proposition de Loi portant Statut particulier pour la Corse

Descrizzione : 17 pages; 33 articles; enregistré à laPrésidence de l'Assemblée Nationale le 3 juin 1977, Annexe du Procès-Verbal de la séance du 15 juin 1977; en date du 15 juin 1977;

Furmatu : text/pdf 4059 ko

Disciplina : Histoire

Tippu : Livres et chapitres d'ouvrages

Sugettu : Organisation; Assemblée Régionale; Conseils consultatifs; Ressources du budget régional; Organismes publics régionaux; Agriculture; Transports; Emploi; Équipement industriel et touristique; Identité culturelle; Enseignement; Langue; Université; Audio-visuel

Cullezziò : Fonds corse de l'Università di Corsica Pasquale Paoli

Autore : Deferre, Gaston; Le Pensec; Allainmat; Antagnac; Billoux, André; Dubedout; Franceschi; Gau; Gayraud; Josselin; Laurissergues; Le Foll; Vivien, Alain

Editore : Assemblée Nationale

Data : 1977

Cuperta spaziale : Corse

Lingua : Français

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