Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone
Cite this document : Miot, A. F., Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, consulted on 13 septembre 2025, https://m3c.universita.corsica/s/en/item/137638
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Title :
Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone
Description :
Ce document établit un Tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone.
Discipline :
Actualité et société
Type :
Textes imprimés
Creator :
Miot, A. F.
Publisher :
N.r.
Contributor :
Sanna, Thomas; Vassallo, Maria; Ahossa, Brice; Schramm, Massilia
Date :
s.d.
Spatial Coverage :
Départements du Golo et du Liamone; Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses
Language :
Français
Identifier :
N1444
License :
Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, à la condition expresse de citer l’institution de conservation et l'identifiant de la ressource comme suit : « Médiathèque Culturelle de la Corse, [identifiant de la ressource] ».
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