Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone

Cite this document : Miot, A. F., Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, consulted on 30 juillet 2025, https://m3c.universita.corsica/s/en/item/137638

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Title : Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone

Description : Ce document établit un Tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone.

Discipline : Actualité et société

Type : Textes imprimés

Subject : Droit; Tribunal; Crimes; Délits

Collection : Fonds corse de l'Università di Corsica Pasquale Paoli

Creator : Miot, A. F.

Publisher : N.r.

Contributor : Sanna, Thomas; Vassallo, Maria; Ahossa, Brice; Schramm, Massilia

Date : s.d.

Spatial Coverage : Départements du Golo et du Liamone; Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses

Language : Français

Identifier : N1444

License : Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, à la condition expresse de citer l’institution de conservation et l'identifiant de la ressource comme suit : « Médiathèque Culturelle de la Corse, [identifiant de la ressource] ».