Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone

Citar este documento : Miot, A. F., Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, consultado el 31 juillet 2025, https://m3c.universita.corsica/s/es/item/137638

¿Informar de un error?

Título : Règlement portant institution d’un tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone

Descripción : Ce document établit un Tribunal criminel extraordinaire pour le jugement des crimes et délits commis dans les départements du Golo et du Liamone.

Disciplina : Actualité et société

Tipo : Textes imprimés

Tema : Droit; Tribunal; Crimes; Délits

Colección : Fonds corse de l'Università di Corsica Pasquale Paoli

Autoría : Miot, A. F.

Editor : N.r.

Colaborador : Sanna, Thomas; Vassallo, Maria; Ahossa, Brice; Schramm, Massilia

Fecha : s.d.

Cobertura espacial : Départements du Golo et du Liamone; Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses

Idioma : Français

Identificador : N1444

Licencia : Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, à la condition expresse de citer l’institution de conservation et l'identifiant de la ressource comme suit : « Médiathèque Culturelle de la Corse, [identifiant de la ressource] ».