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Citer ce document : Deferre, Gaston; Le Pensec; Allainmat; Antagnac; Billoux, André; Dubedout; Franceschi; Gau; Gayraud; Josselin; Laurissergues; Le Foll; Vivien, Alain, Proposition de Loi portant Statut particulier pour la Corse, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, consulté le 23 juin 2024, https://m3c.universita.corsica/s/fr/item/9414

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Titre : Proposition de Loi portant Statut particulier pour la Corse
Description : 17 pages; 33 articles; enregistré à laPrésidence de l'Assemblée Nationale le 3 juin 1977, Annexe du Procès-Verbal de la séance du 15 juin 1977; en date du 15 juin 1977;
Format : text/pdf 4059 ko
Date : 1977
Couverture spatiale : Corse
Langue : Français
Licence : Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, à la condition expresse de citer l’institution de conservation et l'identifiant de la ressource comme suit : « Médiathèque Culturelle de la Corse, [identifiant de la ressource] ».

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