Les remèdes à la colonisation apportés par le droit international

2) La protection collective subjective : Les mouvements de libération nationale titulaires d’une personnalité juridique internationale

Les mouvements de libération nationale sont des sujets de droit international chargés de représenter les peuples qui luttent contre la domination coloniale. Nous pouvons d’ores et déjà nous demander si l’octroi de cette personnalité se limite aux mouvements représentant les peuples coloniaux. Il fût un temps où seuls les mouvements de libération africains participaient aux travaux des organisations internationales[50], l’Afrique étant communément citée comme terre coloniale de référence. Cette faculté sera par la suite étendue aux autres mouvements ; nous pouvons citer à ce titre l’exemple de la Palestine[51]. L’Organisation de Libération de la Palestine créée le 29 mai 1964 à l’initiative de la ligue arabe est invitée à la 29^ème Assemblée générale des Nations Unies[52] à « participer (à ses délibérations) sur la question de Palestine ». Le statut d’observateur lui est attribué par l’ONU[53] puis par l’UNESCO[54] et le 15 novembre 1988, le Conseil national palestinien proclame d’État de Palestine. Une Nation palestinienne est par la suite reconnue par une majorité d’États aux Nations unies[55].

15. Statut d’observateur aux Nations Unies et personnalité internationale – Le statut d’observateur né des décisions et de la pratique des Nations Unies et devenu le statut de droit commun des mouvements de libération nationale dans les Organisations internationales[56], leur permet l’accès à une tribune incomparable et cela en dépit de l’absence de texte. Cette opportunité qui leur est offerte de participer aux travaux de l’ONU leur confère ainsi un moyen d’expression dans le cadre des résolutions. Afin d’en bénéficier, les mouvements de libération nationale doivent au préalable être reconnus par les organisations régionales afin d’accéder aux institutions internationales. En effet, la « reconnaissance » accordée aux mouvements de libération nationale par les grandes conférences inter-régionales du Tiers-Monde (Conférence des pays non-alignés, Conférence islamique au sommet, etc.) est un acte éminemment politique, destiné à les promouvoir sur la scène internationale[57]. Par la suite, et ce afin de garantir l’effectivité de ce statut, une reconnaissance individuelle par chaque État est nécessaire. La reconnaissance de la personnalité internationale revêt un caractère déclaratif.

Dans le cadre des relations internationales, la personnalité conférée à ces mouvements leur ouvre l’accès aux débats intéressant le territoire en cause et aux conférences de codification et de développement du droit international. En outre, ils bénéficient de la protection accordée par le droit de la guerre dans le cadre de leur lutte pour la liberté. Les mouvements de libération reconnus ont également la capacité de conclure des engagements internationaux, ne serait-ce que pour signer un accord d’indépendance. Ainsi, lorsqu’un État accepte une relation conventionnelle avec un mouvement de libération internationale, il lui reconnait la qualité de sujet de droit international.

Cette personnalité juridique est fonctionnelle dans le sens où la capacité des mouvements de libération se limite à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire leur transformation en un État indépendant. Cette personnalité est également transitoire car vouée à disparaitre dès lors que la création du nouvel État aura abouti, ce dernier se substituant dès lors au mouvement.

Bien que les protections collectives constituent les régimes de référence en matière de décolonisation, il existe une version plus récemment consacrée du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; celle l’assimilant à un droit de l’homme.

B. La protection individuelle : Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans sa version l’assimilant à un droit de l’homme

16. Droit subjectif – Le régime de protection individuelle offre à chaque individu membre d’une communauté la faculté de se prévaloir de son droit à l’autodétermination dans sa version l’assimilant à un droit de l’homme laquelle ne prévoit aucune atteinte à l’intégrité territoriale de l’État ou à son unité politique. Il n’est ainsi plus question d’un droit collectif mais d’un droit subjectif individuel à caractère fondamental de jus cogens[58], garanti en droit international par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP). L’article 2 de la DUDH énonce une la possibilité pour chaque individu de se prévaloir de ses droits fondamentaux et proclame le principe de non-discrimination entre les demandeurs, peu importe le statut du pays ou territoire dont ils sont les ressortissants[59]. Pour autant, la Déclaration universelle des droits de l’homme est dépourvue de valeur juridique contraignante[60] [61] ce qui en limite l’efficacité. Ce n’est cependant pas le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lequel s’impose aux États signataires. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes y est proclamé à dans le premier article[62] dont le paragraphe introductif énonce le principe du libre-choix du statut politique et du développement économique, social et culturel et le deuxième, les conséquences patrimoniales de l’autodétermination. À la différence des premiers, le troisième paragraphe, directement adressé aux États, leur rappelle leur devoir de garantir le respect du droit à l’autodétermination.

Cette nouvelle version du droit des peuples fondée sur la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu actualise la condition nécessaire à l’exercice de toutes les libertés individuelles qu’est le droit à la démocratie. Autrement dit, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques permet ainsi aux dictatures d’être indirectement condamnées ce qui était impossible avant son entrée en vigueur dans la mesure où le droit international ne tenait pas compte de la nature des régimes politiques à condition qu’ils soient effectifs.

17. Minorités – L’étude de cette version du droit des peuples nous amène naturellement à évoquer le cas des minorités ethniques et culturelles qu’il convient de différencier des peuples. Dans un avis consultatif rendu le 31 juillet 1930, la Cour permanente de justice internationale a posé les critères objectif et subjectifs d’identification de ces communautés[63]. La possession par l’individu de caractéristiques distinctives d’un groupe comme sa religion, sa langue, sa culture constitue l’élément objectif de cette définition, quant aux éléments subjectifs, l’élément collectif repose sur le désir du groupe de conserver son individualité et l’élément individuel, sur la libre déclaration d’appartenance à une minorité fondée sur la possession par l’individu des caractéristiques du groupe, si bien que ce dernier peut se considérer comme l’un des membres. Cette dernière déclaration doit être la constatation d’un fait et non l’expression d’un désir ou d’une volonté[64].